AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00282
21 mai 2025
21 mai 2025
du code de commerce ; 2°/ que le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officiellePage 5 sur 3501
comm
6137239bcd5801467740c002
9 mai 2001
9 mai 2001
que s'il est passé dans le but d'exercer un commerce et apparaît indispensable à celui-ci ; qu'en l'espèce où il résultait de ses constatations que l'octroi de la garantie de Mme Tran A...
Source officielle