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70 001 résultats pour « exercice de tous commerces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00282

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

du code de commerce ; 2°/ que le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Source officielle

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CC

comm

6137239bcd5801467740c002

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

que s'il est passé dans le but d'exercer un commerce et apparaît indispensable à celui-ci ; qu'en l'espèce où il résultait de ses constatations que l'octroi de la garantie de Mme Tran A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01186

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par la chambre de commerce et d'industrie de Charente-Maritime 20.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ET La SELARL FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300397

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Pour juger fautif l'exercice du droit de repentir et le dire déclarer nul et de nul effet, l'arrêt retient qu'il a été exercé avec l'intention de faire échec à tout risque de paiement d'une indemnité d'éviction

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423305

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

comptabilité pour les exercices 1994 et 1995 et requalifié les faits reprochés au titre des exercices 1996 et 1997 sous la qualification de banqueroute par absence de tenue de toute comptabilité en banqueroute

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00092

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

-1 du code de commerce répute acte de commerce toute entreprise de location de meubles ; qu'en écartant le moyen de la société Genoway, qui soutenait que le GIE exerçait une entreprise de location de biens

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'après avoir relevé

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CA

1ère Chambre

69f194efcdc6046d47ed5c21

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

de l'action publique par le magistrat qui en est chargé ; les juridictions répressives ne sauraient, sans excès de pouvoir, critiquer l'exercice que le procureur de la République fait de ses droits quant

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CC

cr

61372637cd58014677423db8

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

clos le 31 décembre 1995, reprenant la comptabilité de l'exercice antérieur ; que cependant, l'exactitude et la sincérité de ces documents étaient invérifiables à défaut de tout justificatif ; qu'en ce

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CC

cr

61372570cd5801467741dbef

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

du débiteur, qui avait été définie par le tribunal de commerce, Charles-Marie A... ne pouvait seul s'en décharger en tout ou en partie au profit de Michel Y... sans l'accord préalable de ce tribunal ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00380

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Pour dire que la cession du fonds de commerce est opposable à la société Pava, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 13 du contrat de bail stipulait que toute cession du droit au bail devait être

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CC

cr

613725ebcd580146774218d7

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

commune de Balma approuvé le 31 janvier 1996 ; aux termes des dispositions du plan - sur ce terrain, seules activités agricoles sont autorisées ; la société Proco qui fait la promotion commerciale de tous

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00887

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, tout au long de l'exercice 2009, la société Dream Objects n'avait pas réalisé un chiffre d'affaires identique à celui dégagé au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00173

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[L] une société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée [W] & [L], laquelle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 juin 2007, avant d'être inscrite sur la liste nationale

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CA

1ère Chambre

6a167cb8cdc6046d4710a761

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Une première lettre de mission a été signée entre les parties le 4 octobre 2014 (et non le 23 septembre 2014 comme indiqué qui est la date de la proposition de lettre de mission) portant sur l'exercice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00446

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

2012 et 2013, l'activité était demeurée déficitaire, la cour d'appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce

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TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

6a1ab306cdc6046d47791e95

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Charles LALANDE, DÉFENDEUR : ARGUIN AEROGOMMAGE [Adresse 3] Activité : Nettoyage et ponçage par Aerogommage de toutes surfaces et de tous supports

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00167

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utile à l'exercice de sa mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux concernant la personne ou

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