Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article R. 114-7 du code du sport. Le vote a lieu à bulletin secret.

Article D227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Code de commerce

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Article A211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Code du sport

Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article R. 211-4 du code du sport. Le vote a lieu à bulletin secret.

Article A211-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 33

Code du sport

Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article D. 211-57 du code du sport. Le vote a lieu à bulletin secret.

Article 84-1

—

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, le président du gouvernement peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre

Article 238 bis-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

A défaut du respect des dispositions du présent article, l'entreprise comprend dans ses résultats imposables de chaque exercice une somme égale au produit du montant de la valeur réelle, à l'ouverture du même exercice, des actifs définis au premier alinéa

Article Annexe IV

—

Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : PRODUITS PERÇUS PAR L'ÉTABLISSEMENT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE Clinique interne 0,00 % 0,00 % Droit annuel d'inscription 0,00 % 0,00 % Préinscriptions

Article 6

—

Le président de l'école est élu pour un mandat de cinq ans par le conseil d'administration et le conseil scientifique réunis en congrès, parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école, et les autres enseignants-chercheurs et personnels

Article 6

—

Dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à trente, l'élection du bâtonnier a lieu six mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.

Article 241-5

—

La commission de contrôle désigne des contrôleurs, qui doivent être soit avocats en exercice, soit avocats honoraires, sur proposition du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers, du bâtonnier de l'ordre

Article 221-III/30

—

Exercices (1) 1 Le présent article s'applique à tous les navires à passagers. 2 A bord des navires à passagers, un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie doivent avoir lieu toutes les semaines.

Article 422-235

—

Les candidatures en vue du renouvellement de l'expert externe en évaluation doivent être présentées à l'AMF trois mois au moins avant la clôture d'un exercice.

Article L550-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 40

Code des assurances

activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes destinées aux clients peuvent être immatriculés sur le registre des intermédiaires par l'entreprise qui les mandate

Article R4312-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Les élections ont lieu dans les soixante jours précédant la date d'expiration du mandat des représentants du personnel en exercice.

Article R1432-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

Cette invitation est faite au moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le directeur général informe le personnel, par tout moyen, de l'organisation des élections.

Article 233-13.05

—

Exercices de sécurité 2. Des exercices d'incendie doivent être effectués au moins une fois par mois. 3. Tout exercice de sécurité fait l'objet d'un compte rendu enregistré dans le cahier "Exercices de sécurité".

Article 42

—

Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration composé d'avocats, de magistrats et d'un universitaire désignés avant le 1er décembre précédant l'année civile à laquelle débute le mandat dans les conditions fixées

Article 16

—

Les personnalités qualifiées sont désignées par les membres des conseils statuant à la majorité absolue des membres en exercice.

Article D821-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices

Article D1611-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 59

Code général des collectivités territoriales

l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ; – les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ; – les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat

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