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1 066 résultats pour « existence d'un privilège grevant le bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88346cdc6046d478522ad

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 24 206 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a2c7cdc6046d47870ba1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 107 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice à date).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a582cdc6046d47873d76

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 12 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré nul).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a680cdc6046d47874e2a

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 1 000 euros, d'un passif à échoir d'un montant de 48 845 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire créditeur

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a696cdc6046d47874fd2

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 342 298 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré débiteur de 54 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a6c1cdc6046d47875298

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 38 225 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a6f8cdc6046d4787561d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a7a6cdc6046d478761d9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 3 822 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 960 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a7d1cdc6046d478764c6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 35 308 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a90bcdc6046d4787792c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c119cdc6046d4789389d

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 17 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c14acdc6046d47893c23

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 7 606 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c44fcdc6046d478971a7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 42 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c464cdc6046d4789731d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 25 000 euros (outre les comptes courants associés) et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 400 euros

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c52ccdc6046d478981a5

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 12 592 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée négative).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c543cdc6046d4789832b

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 110 431,06 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c5dccdc6046d47898d18

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 27 763,10 euros et d'un actif disponible inexistant (absence de compte bancaire actif).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c5f2cdc6046d47898e52

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 6 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 600 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c608cdc6046d47898fe1

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 90 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 590 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c86ecdc6046d4789b61c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 14 394,91 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 500 euros).

Source officielle

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