énonciations du jugement attaqué que Richard reconnaissait avoir versé des salaires à un sieur X... qu'il avait employé pour la culture de ses terres, et ne contestait ni le principe, ni le montant de sa dette

cessionnaire avec la créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que dès lors que l'absence de signification de la cession de créance au débiteur principal n'affecte pas l'existence

de l'ouverture de la succession sont établies; que cette preuve de la sincérité et de l'existence de la dette au jour de la dette peut être établie par la reconnaissance de dette ayant donné lieu à l'acte

l'engagement solidaire de Mme X... de s'acquitter de la dette professionnelle de son mari, quand cette ordonnance se bornait à constater l'existence de la dette qui résultait pour elle d'un tel engagement

. ; que, contestant l'existence de toute dette alimentaire, celui-ci a invoqué devant le juge d'instance la règle " aliments ne s'arréragent pas " et la modicité de ses ressources ; que l'arrêt confirmatif

ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont assigné les époux X... en paiement de la somme de 180 000 francs en invoquant une reconnaissance de dette

Ces paiements, intervenus après la déchéance du terme qui contenait une mise en demeure du paiement, impliquent nécessairement la reconnaissance de l'existence de la dette et ont donc un effet interruptif

personnelle ne peuvent valoir commencement de preuve par écrit que si elles ont été recueillies par les juges appelés à connaître de l'affaire ; qu'en retenant comme commencement de preuve de l'existence

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la chose jugée contre le débiteur principal n'est opposable à la caution que relativement à l'existence

N'A PAS ETE REMBOURSEE DE CE QUI LUI RESTAIT DU ; QU'APRES LE DECES DE CELLE-CI, L'UN DE SES FILS, CLAUDE Y..., A RECLAME A DEMOISELLE JUNQUAS LA SOMME DE 50 000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE SA

DU 8 JUIN 1966, QUE, SUIVANT LE DROIT COMMUN, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SATCO, LE CONDAMNE, EN CETTE QUALITE, AU PAIEMENT DE LADITE SOMME, AUX MOTIFS QUE LES CONTESTATIONS CONCERNANT L'EXISTENCE

intercommunale et du paiement des frais afférents au commandement précité et à un précédent commandement du 20 novembre 2006 ainsi que du solde de l'indexation des loyers pour l'année 2005 ; que l'existence

contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel n'a pas dit que les matériaux avaient été livrés au mari de la gérante ; qu'en retenant que les écritures de la société Nathalie, qui contestait l'existence

du Code de commerce ; 4 / que pour être valable, la transaction doit comporter des concessions réciproques qui ne doivent pas être dérisoires ; qu'au cas d'espèce, s'étant bornée à reconnaître l'existence

à la charge d'un défunt est subordonnée à leur existence au jour de l'ouverture de la succession ; qu'en ne recherchant pas si l'existence de la dette à la date du 26 août 1980 était prouvée, les juges

ETE SUIVIE DE L'EXERCICE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT QUE LE 28 DECEMBRE 1964; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE DELAI DE PRESCRIPTION PEUT ETRE INTERROMPU NOTAMMENT PAR LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE

mise en demeure engageant l'action directe contre les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que ces derniers n'avaient jamais contesté leur dette

éléments constants du dossier et des constatations de fait du jugement entrepris, non contredites par l'arrêt attaqué, qu'au moment de la vente, le bien était affecté d'un vice caché constitué par l'existence