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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773758

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007878756

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 13 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838518

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiéé portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007982183

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007809896

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835402

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779554

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

l'ordonnance du 19 septembre 1945 confirmant la décision de la commission régionale de Paris en date du 3 décembre 1986 et décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007742214

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

X..., comptable agréé, devait, en vertu de l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, cotiser à la caisse d'allocations vieillesse des experts comptables et comptables agréés ; que, malgré

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007825092

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837028

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007823104

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007827270

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

et des comptables agréés en qualité d' expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836896

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008014205

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

fondé à demander l'annulation de la décision de la commission nationale en date du 24 juin 1996 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007823061

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007823959

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838143

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834743

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007799574

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007815351

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle