a préconisé une prise de risque nulle" pour en conclure enfin qu'"il résulte du rapport d'expertise judiciaire, rendu dans le cadre de l'information judiciaire ouverte suite au sinistre, que la société

et de l'expertise contradictoire et du rapport du 12 juin 1995, a, par arrêt du 2 février 1996, déclaré irrecevable cette demande de nullité qui reposait sur les moyens aujourd'hui articulés, la Cour

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; "alors que la décision qui comporte des motifs contradictoires est nulle

d'expertise déposé le 6 octobre 1999, que l'expert indique que son "travail très particulier s'est inscrit dans une collaboration étroite entre Mme le juge d'instruction et les enquêteurs de la Brigade

" en ce que l'arrêt attaqué qui a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions sur l'action civile a débouté Jeannine X... de son action en garantie dirigée contre Régine B... et l'a déclarée

d'expertise, aurait pris connaissance des dossiers médicaux, sans constater que M. de La A... ou son conseil avait été convoqué ou, à tout le moins, informé de la date des différentes réunions d'expertise

par un autre expert, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que l'objet d'une expertise est d'apporter un éclairage et des éléments d'information utiles à la

l'ont assignée en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, aors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur les constatations techniques de l'expert

le procès-verbal d'expertise au cours de l'instance judiciaire dans le but frauduleux de permettre au conseil de F... de soutenir que l'évaluation du dommage corporel avait été acceptée par l'expert désigné

nulle l'expertise réalisée par M.

inopposable à la société Socae, elle ne tire pas les conséquences qui résultaient de sa précédente déclaration d'inexistence de l'expertise légale amiable et viole les articles 1250 1 du Code civil, ensemble

nulle l'expertise judiciaire et la procédure subséquente ; "aux motifs que le tribunal a relevé qu'aucun acte de remise ou de dépôt des objets au bureau des douanes de Bourges n'était produit au dossier

; Attendu que le comité d'entreprise et les syndicats font grief à l'arrêt d'estimer recevable et bien fondée l'exception d'incompétence matérielle soulevée par l'employeur et, en conséquence, de déclarer

de la prescription au cours de la mesure d'expertise ordonnée à la seule demande de la S.C.I.

X... et recenser ces actes afin de liquider les comptes entre les parties, en faisant appel à un expert; que, par arrêt avant-dire droit du 18 novembre 1992, la cour d'appel de Riom, après avoir déclaré

1986, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

les "operculeuses" à la somme de 385 000 francs, alors, selon le moyen, que la réparation ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, il était constant que l'expert avait évalué à

nulle et de nul effet l’assignation délivrée par Monsieur [K] [H] et Madame [D] [T] épouse [H] à Monsieur [O] [U] et Madame [Q] [V] épouse [U], En tirer toutes conséquences de droit en déboutant Monsieur