unique : Vu l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu que selon ce texte, seules les constations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise

rééducation ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône 4 décembre 1986), d'avoir ordonné une expertise

DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS AUX JUGES, L'IRREGULARITE COMMISE N'ENTRAINANT PAS LA NULLITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE MAIS AYANT SEULEMENT POUR RESULTAT D'EN ATTENUER L'EFFET ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE

alors qu'il ne pouvait ordonner qu'une expertise technique, que les honoraires de l'expert technique sont déterminés par une cotation et qu'elle ne pouvait pas être condamnée à verser à l'expert une provision

judiciaire mais tout au plus une nouvelle expertise technique ou un complément d'expertise, la cour d'appel a violé les articles L.141-1, L.141-2, R.142-24 du Code de la sécurité sociale et 263 du nouveau

technique ne sont ni claires, ni précises, ni dépourvues d'ambiguïté, ordonner soit un complément d'expertise technique, soit, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise technique ; qu'en l'espèce

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE AYANT CONTESTE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SON ETAT FIXEE AU 1ER MARS 1978 PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, DATE MAINTENUE APRES EXPERTISE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A L'EXPERTISE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE

BENAMAR AYANT DECLARE EN 1966 ETRE ATTEINT DE SILICOSE CONTRACTEE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD, LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DESIGNES AUX FINS D'EXPERTISE TECHNIQUE, APRES AVOIR SURSIS

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 141-4, R. 142-22 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que le rapport d'expertise technique est adressé

désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit, et est

maladie dans le cadre d'un litige l'opposant à l'employeur ; qu'en se fondant, pour écarter le recours de l'employeur, sur les conclusions d'une expertise technique, à laquelle la société Adecco France

TECHNIQUE, QUI NE LIAIT PAS LES JUGES DU FOND ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT L'EXPERT TECHNIQUE Y...

de caractère civil, que, sous la dénomination d'expertise technique la loi institue un arbitrage médical, qu'il en résulte que l'expert technique doit s'abstenir dès lors qu'il a précédemment connu de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT A Y...

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler la seconde expertise technique ordonnée par elle par décision avant dire droit du 18 mai 1983 aux motifs essentiels que l'expert doit avoir nécessairement

technique il appartient aux juges du fond, s'ils tiennent les conclusions de l'expert pour ambiguës, non pas d'ordonner une nouvelle expertise technique mais une expertise complémentaire confiée au même

, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CE DOCUMENT ET REFUSER D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, CONSIDERER QUE LA CAISSE POUVAIT PROCEDER A L'EXPERTISE TECHNIQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE

était formulée d'une manière défectueuse et que son avis était insuffisamment motivé, a annulé l'expertise technique mise en oeuvre et ordonné une expertise judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que

PAS-DE-CALAIS AYANT REFUSE, APRES AVIS DE LEUR MEDECIN AGREE, D'ADMETTRE QUE BAVIER, EMPLOYE PAR ELLES A DES TRAVAUX DE FOND DU 1ER AOUT 1940 AU 7 SEPTEMBRE 1972, AVAIT CONTRACTE LA SILICOSE, UNE EXPERTISE