Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
243 résultats pour « expiration »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
De même, il désigne un administrateur provisoire à compter de la venue à expiration du mandat en cours des administrateurs du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
Article 2
Dans le même délai, et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Article L932-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l'affiliation, après expiration
Article R2124-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
La résiliation est prononcée après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code.
Article R323-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Il n'est procédé aux formalités de publicité des modifications statutaires qu'après expiration de ce délai. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-105 du code de commerce court à compter de cette date.
Article 7
Par dérogation aux dispositions de l'article 23-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, la fixation du loyer du bail à renouveler, pour les baux venant à expiration avant le 1er janvier 1975, doit être motivée par une modification notable
Article 5
d'activité ou de la position de non-activité, est médicalement constatée ; 2° Lorsque le militaire demande à ne pas bénéficier de l'ensemble de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie ; 3° Lorsque le militaire arrive à expiration
Article 52
. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.
Article R*124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Il ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa réalisation ou de son expiration. Il peut être reconstitué au gré des parties. Le contrat précise les conditions d'application du plafond de garantie.
Article L134-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97
-Si la concession de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux
Article Annexe art. 13
S'il l'estime nécessaire à l'intérêt du marché, le comité technique peut, à tout moment, supprimer toute limitation journalière de fluctuation, soit pour une période déterminée, soit jusqu'à expiration des cotations, et ce, pour un seul, plusieurs, ou
Article R7124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
Article R7226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
Article R331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature
Article L722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser
Article 4
Les fonctions de membre du comité médical national d'appel peuvent prendre fin avant expiration de la période prévue sur décision du ministre de la santé pris à la demande de l'intéressé ou d'office.
Article 7
. - Les mandats des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, arrivant à expiration le 6 juin 2016 sont prorogés de la durée nécessaire pour permettre de procéder au renouvellement intégral du collège selon les
Article 92
-Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi.
Article 31
A son expiration, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement.
Article 54
A son expiration, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement.
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