RÉGULIERS ENTRE BREST (GUIPAVAS) ET OUESSANT Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest (Guipavas) et celui d'Ouessant sont les suivantes : En termes de fréquences Les services doivent être exploités

LEGIARTI000049404388

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des exploitations agricoles Ariège 9101 CCD des exploitations polyculture Aube 9111 CCD des exploitations agricoles zone céréalière Aude 9112 CCD des exploitations agricoles zone viticole Aude 9121 CCD des exploitations agricoles Aveyron 9131

Article 4

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Les redevables de la taxe déclarent annuellement, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques, au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné, le nom de l'enseigne commerciale

LEGIARTI000030377035

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Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le chargé d'affaires bâtiment seconde le responsable d'une petite ou moyenne entreprise sur les aspects techniques, organisationnels et commerciaux.

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code de l'urbanisme

du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale

Article 155 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou

Article Annexe

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Il (elle) optimise la fiabilité du fichier commercial de l'entreprise, participe à l'élaboration du mix marketing de l'offre commerciale, réalise une étude de marché et en exploite les données recueillies.

Article D212-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

base de données nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-25 ou à l'établissement de l'élevage mentionné à l'article R. 212-32, au plus tard dans les sept jours, les déplacements de ces animaux à destination ou en provenance de son exploitation

Article 151 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 93

Code général des impôts

I. – Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 %

Article 1654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Code général des impôts

Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes

Article L141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Code de commerce

licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité

Article M 11

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Centres commerciaux : sorties des exploitations et des mails § 1.

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

abritant des établissements d'enseignement ; 2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités

Article 23-2

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I. ― Les professions artisanales mentionnées à l'article 23-1 regroupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous forme de société, immatriculés au répertoire des métiers ou susceptibles

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de l'urbanisme

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 02

Code de commerce

I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui

Article 5

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A cet effet, le projet de contrat sera adressé, signé par les contractants, au ministère des travaux publics et des transports, direction des transports terrestres, service des transports routiers (exploitation commerciale).

Article R243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 68

Code de la sécurité sociale

l'article R. 243-6 qui suit la date de cet événement, définie comme celle : 1°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

LEGIARTI000047646034

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ANNEXE Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de La Rochelle (Ile de Ré) et de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes : En termes de fréquences minimales Les services doivent être exploités au

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