Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 2021), rendu en référé, la société civile immobilière Tanchit (la SCI Tanchit), qui exploite un fonds de commerce de restauration dans un immeuble soumis au

n'était pas le cas, quand elle constatait que les résultats corrigés n'étaient inférieurs aux résultats de l'ancien fonds que la première année et supérieurs par la suite, de sorte que l'exploitation

O..., qui avait repris l'exploitation du fonds et l'intégralité du personnel en janvier 2014, a conclu avec M. M... un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté. 2.

F..., prétendant agir au nom des propriétaires, les époux E..., et portant sur plusieurs lots d'un immeuble leur appartenant et dans une partie desquels il avait exploité un fonds de commerce ; que

X... ont exploité un fonds de commerce de buvette, camping à Tolla (Corse du Sud) entre 1986 et 1993 dans le cadre d'une société de fait ; que la cour d'appel, après avoir déclaré dissoute la société de

et d'entretien par la Scea de Cazeneuve des parcelles viticoles avait compromis la bonne exploitation du fonds et résilier le bail, que ce défaut d'exploitation était antérieur à la dévitalisation des

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2004), que la société Ophée, qui exploite

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

attaqué, que les époux B... ont conclu avec la société Brasserie Semeuse, aux droits de laquelle se trouve la société Brasserie de Saint-Omer, un contrat d'approvisionnement exclusif de bières pour l'exploitation

refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet au 31 décembre 2015, à la société Sodiphot (la locataire) à laquelle elle avait consenti un bail commercial pour l'exploitation

C..., de se porter, avec son épouse, acquéreur du fonds de commerce ; quel'acte de cession a été dressé par M.

échangées entre la société Loveco et M. d'Orlando, en vue de la reprise par ce dernier des droits et charges résultant d'un contrat de crédit-bail, qui avait été souscrit par son prédécesseur dans l'exploitation

café, restaurant, hôtel situé en bordure de la route nationale 4 ; que, par acte des 16 et 17 juillet 2008, la société civile immobilière Le Champenois (la SCI) a acheté les locaux dans lesquels est exploité

unique du pourvoi provoqué, réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 1996), qu'en 1986, le Bureau d'aide sociale de la ville de Perpignan, propriétaire d'un immeuble où était exploité

de commerce d'hôtel-restaurant et donné à bail à cette société les locaux dans lesquels était exploité le fonds, M.

, a, par acte notarié du 30 mars 1968, donné ledit immeuble à bail, pour neuf ans, à la société anonyme Etablissements Y... constituée entre ses huit enfants, nus-propriétaires, pour l'exploitation du