fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'un bien présente un caractère professionnel au sens de l'article 885 N du code général des impôts si son exploitation

I... et son épouse (les consorts I...) les actifs de cette société, propriétaire d'une exploitation viticole, dont les parts sociales avaient été antérieurement cédées à M. et Mme F... et à Mme M... épouse

d'annuler le titre de recettes émis le 29 septembre 2014 par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour le remboursement d'une aide aux investissements viticoles

une licence d'exploitation exclusive pour le monde entier portant sur ces marques et dessins ; que la société Vinival a exploité ces dessins sur des bouteilles de sa gamme dénommée « boire et manger »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation du Domaine agricole

La société PRESTA VITICOLE SERVICES avait une activité déclarée de toutes prestations dans le domaine viticole, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

J... , est un conglomérat exerçant des activités diverses et, notamment, la production viticole. 4.

T... , est un conglomérat exerçant des activités diverses et, notamment, la production viticole. 4.

O... , est un conglomérat exerçant des activités diverses et, notamment, la production viticole. 4.

H... , est un conglomérat exerçant des activités diverses et, notamment, la production viticole. 4.

C... , est un conglomérat exerçant des activités diverses et, notamment, la production viticole. 4.

Chapelle, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...]                                      , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

K... , est un conglomérat exerçant des activités diverses et, notamment, la production viticole. 4.

O... , est un conglomérat exerçant des activités diverses et, notamment, la production viticole. 4.

H... , est un conglomérat exerçant des activités diverses et, notamment, la production viticole. 4.

NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'organisation de la production viticole

S... , est un conglomérat exerçant des activités diverses et, notamment, la production viticole. 4.

viticole informatisé ; que Jean-Pierre Y... a expliqué avoir agi ainsi pour apurer son endettement et avoir voulu régulariser la situation du fait de la création en mai 1999 de l'EARL La Guiberte dont