CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 826 résultats pour « extension de la poursuite initiale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261acd58014677422f51

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

caisses du magasin ; que la grande surface ait pu procéder à ces ventes non autorisées depuis plusieurs années sans que procès pénal ait été dressé ne saurait signifier que l'infraction aujourd'hui poursuivie

Source officielle

Page 5 sur 292

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725a0cd5801467741f576

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

Denis empêché ; qu'il ne peut être affirmé que la date du 17 juillet 1988 y avait été initialement portée ; que la date du 17 juillet figurant dans les 6 procès-verbaux dressés en exécution de cette

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5235cdc6046d477baefd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Subsidiairement, - S’il est fait droit à l’extension de la mission de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement s'est poursuivi dans les conditions initiales du contrat durant la période d'observation et se poursuivra dans les mêmes conditions

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3e

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de la prévention qui résultait de la requalification opérée ; qu'en effet, initialement poursuivis pour avoir "dégradé" des biens immobiliers "appartenant à autrui", les prévenus ont été condamnés pour

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425927

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction ; que la citation doit énoncer le fait poursuivi

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f4dcdc6046d4720a8bb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] [O], exerçant initialement en auto entrepreneur, puis sous forme de société, la S.A.S.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e17

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

14 février 2005 est également visé dans le soit-transmis du magistrat instructeur du même jour adressé au commandant de la compagnie de gendarmerie de Rambouillet complétant la commission rogatoire initiale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04013

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

pourrait le déterminer à se soustraire à ses responsabilités ; qu'il est par ailleurs sans obligations personnelles contraignantes ; que la production dune attestation d'hébergement ne constitue pas une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04016

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

pourrait le déterminer à se soustraire à ses responsabilités ; qu'il est par ailleurs sans obligations personnelles contraignantes ; que la production d'une attestation d'hébergement et d'une promesse

Source officielle
TJ

Chambre 9

679aa1a8e9a46d1f5a769237

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La toiture pourrissait et l'eau devait être recueillie dans des seaux. La SAS GIBIERDEAU a mis en demeure à plusieurs reprises, les bailleurs d'effectuer des travaux, sans succès.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00689

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

de contrefaçon de dessins et modèles, alors : « 1°/ que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a911cdc6046d4737774c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Extension en réseau mais structuré. Anosognosie des troubles et opposition aux soins.'

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3bc

Cassation

8 octobre 1979

8 octobre 1979

POURSUIVI COMME AUTEUR PRINCIPAL PEUT ETRE ENSUITE VALABLEMENT POURSUIVI COMME COMPLICE ET VICE-VERSA, QUE CETTE DISQUALIFICATION NE MECONNAIT PAS LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 50, QUE, PAR AILLEURS, EN

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

, a déclaré l'escroquerie constituée au préjudice des entreprises ayant versé les fonds au titre de la taxe d'apprentissage, quand les faits initialement poursuivis désignaient l'ESC comme seule victime

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f10

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

de l'instruction aux motifs qu'elle portait sur des faits qui, bien que portés à la connaissance de ce magistrat, n'avaient pas été exposés dans la plainte avec constitution de partie civile initiale,

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f277

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

: - le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1998, qui a relaxé Joël X... du chef des contraventions d'extension

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163773bf6919f4eda2c38cd

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

d'inscription au répertoire général : 09/12292 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 07/17750 APPELANTE La société DARY'S EXPANSION

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc796b63637c907b787d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte d'un procès verbal de constat du 29 mai 2017 que les travaux d'extension étaient terminés à cette date et les menus aménagements réalisés par la suite ne démontrent pas une poursuite des travaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01084

Cassation

8 octobre 2012

8 octobre 2012

en ce qu'elle est susceptible de conduire à la liquidation judiciaire d'une société in bonis, ainsi qu'au droit d'exercer un recours, garanti par l'article 16 du même texte, en ce qu'elle autorise l'extension

Source officielle