AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422f51
16 juin 2004
16 juin 2004
caisses du magasin ; que la grande surface ait pu procéder à ces ventes non autorisées depuis plusieurs années sans que procès pénal ait été dressé ne saurait signifier que l'infraction aujourd'hui poursuivie
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cr
613725a0cd5801467741f576
3 novembre 1998
3 novembre 1998
Denis empêché ; qu'il ne peut être affirmé que la date du 17 juillet 1988 y avait été initialement portée ; que la date du 17 juillet figurant dans les 6 procès-verbaux dressés en exécution de cette
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