Par un arrêté du 11 octobre 2018, le maire de Grasse a délivré à M. et Mme B un permis de construire en vue de la régularisation d'une extension réalisée sans autorisation de leur maison d'habitation située

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l’extension

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une extension d'agrément pour son auto-école.

contestées de la circulaire du 24 octobre 2008, le ministre s'est borné à retirer la circulaire du 28 août 2008 par laquelle il prescrivait aux préfets de dispenser provisoirement certains projets d'extension

[V] [U] Dire et juger que les copropriétaires du syndicat des copropriétaires LES POMMIERS disposent d'un droit acquis à réaliser une extension de leur villa en l'état des autorisations antérieurement

Vu les autres pièces du dossier.

Le 7 décembre 2020, la société Entreprise Jalicot a déposé auprès du préfet de la Haute-Loire une demande d'extension du périmètre d'autorisation portant sur les parcelles précitées représentant une surface

l'arrêté n° PC 04412523T0003 du 12 juin 2023 par lequel le maire, au nom de la Commune de Piriac-Sur-Mer, a délivré un permis de construire en faveur de sa commune portant sur " réhabilitation et extension

et d'aménagement sans autorisation ; que par décision du 18 juillet 2006, la SCI LOU [F] a obtenu un permis de construire visant à l'extension de la construction existante ; qu'un permis modificatif lui

Pour rejeter la demande de permis de construire en litige, le maire a estimé d'une part, que la demande d'autorisation ne portait pas sur l'ensemble des transformations réalisés sans autorisation et d'autre

Qu'il ressort d'ailleurs des échanges de courriers électroniques avec Madame [N], qui était intéressée par l'acquisition du bien, que c'est essentiellement pour les problèmes de conformité liés à des extensions

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la requérante ne démontre pas qu'il lui serait impossible d'obtenir une extension de son autorisation de séjour en Géorgie ; - aucun

Ils soutiennent que : - la décision du 22 juin 2022 leur refusant l'extension de leurs certificats de capacité et de leur autorisation d'ouverture à deux loups a été signée par une autorité incompétente

la loi du 30 juin 1975, les établissements dépendant d'organismes privés ou publics, qui, à titre principal et de manière permanente, accueillent des personnes âgées ne peuvent faire l'objet d'une extension

Cette exigence de précision relative aux biens a pour but d'éviter toute confusion ou ambiguïté, ou encore toute extension abusive de l'autorisation par le créancier.

autorité dans des conditions conformes à la législation sur les installations classées et par conséquent le fonctionnement de l'abattoir de Châteaulin, mais nullement les décisions d'investissement, d'extension

B... sont mal fondés en leur demande d'extension et les en débouter ; - écarter des débats le rapport In Extenso du 1er mars 2017 pour défaut d'autorisation et de désignation du technicien

EXPOSE DU LITIGE M.et Mme [S] [D], d'une part et Mme [B] [D], d'autre part, sont respectivement usufruitiers et nue-propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 14], donné à bail