Dans le cas où le sol présente une perméabilité supérieure à 500 mm/h, il convient de reconstituer un filtre à sable vertical non drainé assurant la fonction de filtration et d'épuration.

Article D1442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

Code de la santé publique

Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ; 2° Le

Article L1442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 50

Code de la santé publique

conseil départemental de Guadeloupe et des présidents des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article L1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

Code de la santé publique

Sont placées auprès de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° La conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui exerce les compétences dévolues à la conférence

Article R281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 97

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Article L581-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 23

Code de l'action sociale et des familles

L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionnée à l'article L. 1442-2 du code de la santé publique exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues par le présent code aux agences

Article L833-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

Code de la sécurité intérieure

la commission les documents et les renseignements qu'elle a sollicités en application de l'article L. 833-2, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ; 2° Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions

Article Annexe E

—

Guadeloupe Directeur départemental PJJ de Guadeloupe/subordonnés. Guadeloupe. Guyane Directeur départemental PJJ de Guyane/subordonnés. Guyane. La Réunion Directeur départemental PJJ de La Réunion/subordonnés. La Réunion.

Article B

—

Guyane, Martinique, Guadeloupe. 18.02 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao. Guyane, Martinique, Guadeloupe. 27.03 Tourbe- Guyane, Martinique, Guadeloupe.

Article 294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81

Code général des impôts

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien : 1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la

Article R1442-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 85

Code de la santé publique

-Un protocole commun à la Guadeloupe et aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est établi entre le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la Guadeloupe, et le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Article 3

—

Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants boursiers dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui

Article R1523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code du travail

Pour l'application des articles R. 1441-3, R. 1441-6 à R. 1441-7, et R. 1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les références au département, au niveau départemental et au niveau régional sont remplacées par la référence à la Guadeloupe, à

Article L5911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires de Guadeloupe est composé des membres du conseil départemental de la Guadeloupe et du conseil régional de Guadeloupe ainsi que des maires du département.

Article 18

—

à Saint-Martin, les dispositions des articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptées : 1° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au directeur général de l'Agence de santé de la Guadeloupe

Article Annexe II : Tableau n° 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Broncho-pneumopathie aiguë. 5 jours Extraction, préparation, emploi du cadmium, de ses alliages et de ses composés

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Doubles usages Toutes L. 312-66 0 Fabrication de produits minéraux non métalliques Toutes L. 312-67 0 Production de biens très intensive en électricité Électricité L. 312-68 0 Centres de stockage de données Électricité L. 312-70 12 Extraction

Article ANNEXE - TABLEAU 1

—

Travaux de fonderie : préparation et manutention du sable chargé de noir, moulage au sable chargé de noir et décochage des moules, dessablage et ébarbage des pièces brutes, dans les ateliers où les dispositifs de captation des poussières s'avèrent insuffisamment

Article ANNEXE VI

—

971 Guadeloupe.

Article 121 KM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 50

Code général des impôts, annexe IV

Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5

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