Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 085 résultats pour « facture reçue sans protestation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 085 résultats pour « facture reçue sans protestation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D46-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du
Article D46-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile
Article 1
L'affectation des captures à la consommation doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits.
Article L13 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures
Article 16
Ces forfaits sont facturés dans les conditions suivantes : – le SE 1 est facturé dès lors qu'un acte d'endoscopie sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 1 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.
Article D174-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 10
L'établissement de santé qui applique les dispositions de l'article L. 174-20 est tenu de fournir au patient un devis préalablement à sa prise en charge hospitalière puis une facture lorsque cette prise en charge a été réalisée.
Article D224-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur sur un support durable une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore été facturée, incluant l'abonnement, les taxes et les contributions.
Article R174-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72
Si la facture est conforme aux conditions de prise en charge et aux modalités de facturation prévues par le présent code, la caisse gestionnaire procède à sa liquidation et informe, sous forme dématérialisée, la caisse de paiement unique de sa décision
Article R1432-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13
Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable est chargé de centraliser la réception des factures.
Article 12
La première session d'examen du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
Article R162-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 53
Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer, en application de l'article L. 162-16-1-2 du présent code, l'honoraire de dispensation prévu au 7° de
Article 15
Les indications prescrites aux paragraphes b), c) et d) de l’article 13 précédent doivent figurer sur les prix courants, documents contractuels et factures, ainsi que dans les clauses des contrats d’importation.
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
Le fournisseur veille à ce que l'abonné puisse recevoir ces factures sur un support durable autre que le papier.
Article 242-0 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur : 1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ; 2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être
Article R3133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L.
Article R2192-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L.
Article 242 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64
général des impôts : a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ; b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers ainsi mandaté lorsque ce dernier établit de manière régulière des factures
Article 48
Les originaux et les copies des factures doivent être réunis en liasse par ordre de date, et conservés par l'acheteur et le vendeur pendant un délai de trois années à compter de la transaction.
Article 49 septies VC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile.
Page 5 · 2 085 résultats