une faculté de dédit.

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa de l'article 6, de la loi susvisée du 2 janvier 1970, s'il y a dédit

Z... avait renoncé à se prévaloir de la condition suspensive stipulée dans son intérêt et donné un accord ferme sur la vente, que le Tribunal a justement fait application de la clause de dédit prévue à

être livré le 29 juin suivant et versé des arrhes d'un montant de 500 euros ; que la société a remis le véhicule en vente au début du mois de juillet 2011 ; que, soutenant que celle-ci avait usé de la faculté

contraindre le client à l'exécution du contrat jusqu'à son terme et évaluer forfaitairement le préjudice subi par le prestataire ; Que la clause doit donc s'analyser en une clause pénale et non de dédit

contrat moyennant le paiement de la somme de 350 000 francs ; que, pour qualifier cette stipulation, la cour d'appel devait en examiner les termes et rechercher notamment s'ils n'impliquaient pas une faculté

indemnisé par la condamnation de la société SEMETT à lui verser la somme de 1 200,00 € ; ALORS QUE 1°), la SEMETT faisait valoir dans ses conclusions (conclusions, p.10) qu'elle bénéficiait d'une faculté

serait tenu du double des arrhes ; que la clause litigieuse ne s'analysait pas en une clause pénale, ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté

tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ; Considérant qu'en l'espèce, il ne ressort pas de la lecture de l'acte susvisé, ni des autres pièces versées

par les vendeurs le 11 mai 1999, étaient accomplies pour la dernière d'entre elles, le 14 juin 1999 ; Attendu que monsieur Y... puis monsieur Z... ont, les 5 et 14 juin 1999, déclaré "user de la faculté

contrat de vente définitif par acte authentique entre les parties comparantes, après la réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées au présent avant-contrat et en l'absence de toute faculté

l'exécution de la convention ou à la résilier unilatéralement avant son terme, pendant un délai déterminé et moyennant un certain prix s'analyse, en l'absence de toute notion d'inexécution, en une faculté

laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties, le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ayant exercé sa faculté

par celui-ci le 13/02/1999 avec la mention manuscrite "bon pour accord" ; et il a dressé en même temps à la société un acompte de 35.600 F ; après cet engagement le co-contractant ne pouvait plus se dédire

A cette fin, il soutient que l'indemnité de résiliation ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil mais une faculté de dédit, laquelle n'est pas révisable par le juge,

aucune circonstance permettant de conforter cette affirmation, a privé sa décision de toute motivation propre au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une faculté

de 100 000 francs, retient que cette clause, en dépit du terme employé de dédit, constitue, en réalité une clause pénale et que Mme Y..., qui n'a pas exécuté la convention, doit en régler le montant représentant

réplique que : - la clause résolutoire stipulée au contrat a joué ; - l'indemnité de résiliation a été calculée conformément au contrat ; - elle ne s'analyse pas en une clause pénale mais en une faculté

Lyon du 31 octobre 2007 ; - l'indemnité en litige avait pour seul objet de compenser le préjudice subi par le vendeur en cas de défaut d'exécution du contrat par l'acquéreur, et non de créer une faculté

L'article 74 du décret du 20 juillet 1972 précise: "lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue