mais uniquement un maintien de la rémunération mensuelle, ce qui n'avait aucune incidence sur le maintien éventuel des primes ; que, pour dire que le salarié aurait été victime de discrimination pour faits

QUE L'EMPLOYEUR AIT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE DIMINUER LA PRIME POSTERIEUREMENT AUX FAITS DE GREVE REVELAIT SON INTENTION DE PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND

ne peuvent être considérées comme des absences privant le salarié de son droit à l'intéressement ; que la société APTAR FRANCE réplique que n'est pas discriminatoire la suppression d'une prime pour fait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE GREVE DES CHAUFFEURS MECANICIENS

commise au cours d'une grève déclenchée en septembre 1984 ; Attendu que pour dire que ces salariés avaient commis une faute lourde et les débouter de leurs demandes d'indemnités pour rupture abusive

JUGES DU FAIT ONT APPORTE A LA DEFINITION DE LA GREVE, UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN EXIGEANT L'EXPRESSION DE REVENDICATIONS PREALABLES A TOUT ARRET DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE

X..., salarié de la Caisse régionale de crédit agricole Anjou-Mayenne, a participé à des mouvements de grèves des personnels de la Caisse en 1996 et 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

LICENCIES APRES UN ARRET DE TRAVAIL; QUE CES SALARIES, AUXQUELS S'EST JOINTE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DES YVELINES, ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER LA NULITE DE CES LICENCIEMENTS POUR FAITS

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LEROY, EMPLOYE DE LA SNCF, TENDANT A FAIRE DECLARER ILLEGALE UNE RETENUE DE

Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 26 décembre 1986, le personnel de l'équipe a averti la direction de la société SATMA de son intention de se mettre en grève pour faire aboutir ses revendications

VOLONTE DELIBEREE DE L'EMPLOYEUR DE SANCTIONNER DES CADRES NON SEULEMENT POUR FAIT DE GREVE, MAIS POUR LEUR APPARTENANCE A UN SYNDICAT DONT LES CADRES ETAIENT SOLIDAIRES AVEC LES SALARIES ; QU'EN REALITE

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 1er juillet 1986 qui a rejeté sa demande de réparation du préjudice que lui a causé l'interruption par fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU

ET QUE LES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT L'ARRET DE TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE DETACHEES DU FAIT DE GREVE LUI- MEME, QUI NE PERD PAS SON CARACTERE MEME S'IL N'EST QUE DE COURTE DUREE ET SE PRODUIT, COMME

LE 11 MAI 1969, DANS UN COULOIR DU PALAIS DE JUSTICE DE LYON, PRIVE DE LUMIERE DU FAIT D'UNE GREVE DU PERSONNEL D'ELECTRICITE DE FRANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31

fer français (SNCF) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en remboursement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits

La Poste fait grief au jugement de constater que les retenues pratiquées pour faits de grève sur trente-sept dimanches du 8 novembre 2020 au 11 septembre 2022 sont injustifiées et de la condamner à verser

ont introduit une action en référé devant la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mesure de licenciement les concernant et leur réintégration immédiate en soutenant qu'ils avaient fait