Cour de Cassation · soc — 26 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; 


ATTENDU QUE, EN DEHORS DES CINQ JOURS FERIES ANNUELS DONT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOIT LE PAIEMENT, LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN EFFECTUE CHAQUE ANNEE A TITRE DE GRATIFICATION LE PAIEMENT DE CERTAINS AUTRES JOURS FERIES DITS BENEVOLES, VARIANT EN NOMBRE ET EN DATES, ET DONT LE NOMBRE DES BENEFICIAIRES N'EST JAMAIS CONSTANT ; 


QU'ELLE N'A PAS COMPRIS DANS L'ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION BENEVOLE DES 4 MAI (ASCENSION) ET 14 JUILLET 1967 UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL LES 1ER FEVRIER ET 17 MAI 1967 ; 


QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE GRATIFICATION RECLAMEE PAR VINGT-HUIT D'ENTRE EUX X... ET AUTRES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'EN PRIVANT D'UNE GRATIFICATION BENEVOLE, EXCLUSIVEMENT POUR FAITS DE GREVE CERTAINS DE SES OUVRIERS, LA SOCIETE A VOLONTAIREMENT COMMIS A LEUR EGARD UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE AVEC L'INTENTION DE SANCTIONNER LA PARTICIPATION A UNE GREVE LEGALE ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT, PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, SELON LESQUELLES CETTE GRATIFICATION, INSTITUEE EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ETAIT LIEE A L'ASSIDUITE DES SALARIES FAUTE DE LAQUELLE QUEL QU'EN EUT ETE LE MOTIF, LADITE GRATIFICATION AVAIT ETE REFUSEE A CENT VINGT-QUATRE OUVRIERS AUTRES QUE LES DEMANDEURS POUR L'ASCENSION ET A CENT QUARANTE-SIX POUR LE 14 JUILLET, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOURGES, LE 2 DECEMBRE 1967 ; 


REMET,, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX