le moyen sera rejeté ; 1/ ALORS QUE les présomptions de fraude à l'encontre d'un contribuable justifiant une autorisation de visites et saisies domiciliaires doivent être fondées sur des faits

Martins Da Silva et Irmao Limitada ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1987), que, lors de la livraison de matériaux faite

X..., en l'état du dépôt d'une requête en rétractation de l'arrêt de la Cour Suprême ; que, par arrêt du 24 juillet 2002, la Cour Suprême du Maroc a rejeté cette requête ; Attendu qu'il est fait grief

QUE, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LE PASSAGE DE FIDELES, PELERINS OU VISITEURS S'EST EFFECTUE EN TOUS TEMPS ET PAR TOUS MOYENS AINSI QUE LE STATIONNEMENT A L'OCCASION DES FETES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

d'instruction a prononcé non-lieu au motif que " l'auteur du faux n'est pas identifié en la personne de Y... et qu'il ne résulte d'aucun élément que celui-ci connaissait l'existence du faux et en a fait

PAR LES CLIENTS DU BAL AU MOMENT DE LEUR DEPART; " ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'EST PAS ENONCE QUE, MEME APRES 22 HEURES, LA MUSIQUE FUT DISCORDANTE OU VIOLENTE OU BRUYANTE A L'EXCES, ET QUE LE FAIT

dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; alors qu'il est de jurisprudence constante que si effectivement la renonciation à un droit peut être tacite, elle doit être induite de faits

après cassation, que Mme N..., à laquelle Mme Z... avait vendu en 1977 une maison d'habitation moyennant un prix converti en paiement d'une rente viagère et en une obligation de soins et d'entretien, a fait

demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés ne peut prescrire des mesures provisoires destinées à prévenir un dommage imminent que si ce dommage est la conséquence directe d'un fait

tabac ; " alors qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne permet de caractériser, à l'encontre du prévenu en sa qualité de président-directeur général de la société Philip Morris France, des faits

le maintien provisoire de la qualité d'associé au-delà de la date du 31 décembre 2006, ne suffisait pas à caractériser une violation de l'obligation contractuelle de non-concurrence, en l'absence de faits

de dissimuler et de son intention frauduleuse ; Or Monsieur Patrick X... et Monsieur Christian X... se contentent de démontrer les libéralités dont a bénéficié leur frère Gilles, sans démonter aucun fait

FOND, TROIS HOMMES SEULEMENT ETAIENT PRESENTS LORS DE L'EVASION ET LA FUITE, QUE SI L'ARRET LES IDENTIFIE COMME ETANT LOUIS X..., PASQUALINI ET LUCIANI, IL NE RELEVE A LA CHARGE D'AUCUN D'ENTRE EUX UN FAIT

son mandat le 28 janvier 1988 ; que, le 21 juin 1988, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire et congés payés depuis février 1987 ; Attendu que Mme Z... fait

grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute simple, sans requérir un élément

dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; 3°) qu'il est de jurisprudence constante que si, effectivement, la renonciation à un droit peut être tacite, elle doit être induite de faits

. ; "aux motifs que, si Naim A... maintient devant la Cour ses dénégations, arguant plus spécialement du fait que la partie civile ne l'a jamais reconnu, la Cour ne saurait suivre le prévenu en ses

dix-huit mois assortis d'un sursis et l'obligation de s'abstenir de paraître dans les casinos ; "aux motifs que certains chèques signés de la main de Joseph Y... ont été à l'évidence falsifiés pour faire