Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 544 résultats pour « fait présentant le caractère matériel d'une infraction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 544 résultats pour « fait présentant le caractère matériel d'une infraction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1-1
conditions définies aux articles suivants, les publications éligibles au fonds d'aide sont : a) Les publications nationales de périodicité au maximum hebdomadaire, reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant
Article R1336-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction.
Article 1
Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Application de gestion centrale ” dont les
Article R554-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62
Le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution peut, compte tenu du caractère disproportionné du coût des solutions techniques à mettre en œuvre, d'une expérimentation ou d'une situation transitoire, prévoir par arrêté pris
Article R571-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 61
II. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 571-25 de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l'article L. 571-18 l'étude
Article R521-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34
Les travaux présentant un caractère régulier peuvent être autorisés par le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ou par une autorisation spécifique unique instruite selon les modalités prévues à l'article R. 521-38.
Article 3
Les comptes budgétaires présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre : 1° Au titre des dépenses de fonctionnement : le montant total des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget hors comptes évaluatifs.
Article D8-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 23
Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant causé un préjudice matériel, la victime est avisée de sa possibilité de fixer le montant de son préjudice et d'adresser par voie électronique les justificatifs de celui-ci.
Article 113-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45
à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales
Article 46
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que par :
Article L1125-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-15 à L. 1123-20, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux investigations cliniques présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal.
Article 132-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics
Article L490-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 442-5, L. 442-6 et L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au
Article 16
Les infractions prévues aux articles 1er et 2 sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article L1141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit
Article L2339-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme,
Article L317-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme,
Article 3
Les plantes commercialisées dans le cadre d'une certification officielle doivent faire l'objet d'un étiquetage reprenant les mentions précisées à l'article 1er ci-dessus, exception faite de l'indication du numéro d'agrément, du nom du fournisseur et de
Article 222-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Article L2342-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux articles L. 2342-57 et L. 2342-58 et aux alinéas ci-dessus, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction.
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