Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943379ba5988459c419ed
17 mars 1975
17 mars 1975
A LA FEMME LE FAIT D'AVOIR QUITTE MARSEILLE SANS JUSTIFICATION ALORS QUE L'AUTORISATION D'AVOIR UN DOMICILE SEPARE NE PERMETTAIT PAS DE RECONNAITRE A UN TEL FAIT UN CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI ;
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550ec
21 janvier 1972
21 janvier 1972
N'AYANT AUCUN POUVOIR REEL, IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE COMME UNE FAUTE PERSONNELLE DE N'AVOIR PAS DEPOSE LE BILAN EN TEMPS UTILE, AUCUNE FAUTE PRECISE ET CERTAINE DE GESTION N'ETANT, PAR AILLEURS,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300986
6 septembre 2011
6 septembre 2011
QUE conformément à l'article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves
Source officiellesoc
613722c8cd58014677401625
10 octobre 1996
10 octobre 1996
grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si, en application des articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges disposent en principe d'un pouvoir
Source officielleciv3
613721dccd580146773f8373
13 octobre 1993
13 octobre 1993
1677 du Code civil, a constaté que les faits articulés étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer cette lésion, et, avant dire droit au fond, a désigné trois experts afin de rechercher
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd8b
7 décembre 1971
7 décembre 1971
ETAIENT DANS L'INCAPACITE DE PRESENTER UN DOSSIER COMPLET ET COHERENT SUR LE FOND DE L'ACTION EN RESCISION ET, NOTAMMENT, DE NATURE A DONNER AUX FAITS ARTICULES UN CARACTERE DE VRAISEMBLANCE ET DE GRAVITE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55828
27 février 1975
27 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FORMEE LE 12 OCTOBRE 1970 PAR MONTMAYEUR POUR L'AFFECTION PROFESSIONNELLE
Source officiellecomm
61372099cd580146773ec31e
20 juillet 1970
20 juillet 1970
1ER MARS 1967, SUR LA DAME Y..., QUI LES AVAIT ACCEPTEES, LES A ENDOSSEES, LE 30 JUILLET 1964, AU PROFIT DE SIMON ; ATTENDU QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES EFFETS DANE X..., IL EST FAIT
Source officiellesoc
6137214bcd580146773f29be
20 décembre 1990
20 décembre 1990
prud'hommes d'Annemasse (section activités diverses), au profit de Mme Annick Y..., demeurant à Bublens (Haute-Savoie) Allonzier la Caille, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54701
24 février 1965
24 février 1965
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE DANS LE DIFFEREND OPPOSANT LES EPOUX E...
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f57a
12 mars 1970
12 mars 1970
A JUSTIFIER UN CERTAIN MECONTENTEMENT DE LA PART DE X..., QUE LA DEMANDERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE FAIT ARTICULE L'AVAIT ETE DE MANIERE INCONSIDEREE, DANS LA SEULE INTENTION DE NUIRE, ET
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a89a
4 janvier 1965
4 janvier 1965
D'AGREMENT LA COUR N'A NULLEMENT ADMIS LA SOCIETE LOCATAIRE A PROUVER CONTRE LE CONTENU DU BAIL ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ESTIMANT, D'UNE PART QUE CERTAINS DES FAITS
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b492
5 juillet 1983
5 juillet 1983
AURAIT DU QUALIFIER LES FAITS ARTICULES DANS SA PLAINTE ET INVOQUER LE TEXTE DE LOI APPLICABLE A LA POURSUITE, ELLE A, EN REVANCHE, AYANT NOTAMMENT RELEVE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVAIT VISE DANS
Source officiellecr
édure suiviec/M. Claude X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00377
3 mars 2015
3 mars 2015
) alors que lorsqu'elle est saisie d'une poursuite exercée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction correctionnelle est tenue d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits
Source officielleciv1
613722f0cd5801467740375b
20 janvier 1998
20 janvier 1998
domicilié au palais de justice, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec65
22 mars 1977
22 mars 1977
, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, CARACTERISE, DECIDER QUE S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, CES FAITS N'AURAIENT PAS CONSTITUE L'EXCUSE DE PROVOCATION ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE
Source officielleciv2
6079433d9ba5988459c41b5b
4 juin 1975
4 juin 1975
245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SONT
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40413
7 mars 1973
7 mars 1973
CES DERNIERS ONT SOUTENU QU'AUCUN PRIX N'AVAIT ETE PAYE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION DEGUISEE ; QU'UN ARRET, DU 25 FEVRIER 1969, IRREVOCABLE, A JUGE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE ET QUE LES FAITS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300246
11 mars 2008
11 mars 2008
4 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que l'action en rescision n'était pas recevable, les faits articulés n'étant pas assez vraisemblables et graves pour faire présumer son existence
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3c4
18 octobre 1988
18 octobre 1988
et le réquisitoire introductif n'a pu avoir pour conséquence de créer une erreur ou une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'infraction dont il avait à répondre dès lors qu'en l'espèce le fait
Source officiellePage 5 sur 100598