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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 682 résultats pour « faits denonces »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
L'agence peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au ministère public compétent pour engager des poursuites disciplinaires.
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés
Article R642-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution et informe le notaire de cette requête.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications. Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Article R4123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84
mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ; c) Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou dénoncé
Article 71-2
L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente.
Article 260 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
Cette option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Article L2232-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés
Article 1
Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient
Article 382-0 C quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
Le contribuable peut dénoncer son option selon les modalités fixées par l'administration fiscale avant le 30 juin pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter du code général des impôts et avant le 30 septembre pour les impositions mentionnées
Article L911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé
Article 689-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
application de l'article 40-3 du présent code, le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi d'un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé
Article L932-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit
Article 4
La convention de direction commune peut être dénoncée par délibération du conseil d'administration ou de surveillance de l'un des établissements composant cette direction commune.
Article 382 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73
Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné. 4.
Article L2232-24
l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer
Article 170 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93
Cette convention s'applique tant qu'elle n'est pas dénoncée par l'une des parties signataires.
Article 6
° Les conventions visées au II de l'article 4 en cours, pour l'ensemble des logements au titre desquels l'aide exceptionnelle a été demandée ; 2° Tout document des services de l'Etat dans le département précisant que ces conventions n'ont pas été dénoncées
Article R*510-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
Lorsque les termes de cette convention ne sont pas respectés, le préfet de département, après la mise en demeure restée sans effet, en suspend l'application ou la dénonce.
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
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