sont de nature à caractériser l'impropriété de l'immeuble à sa destination ; qu'en affirmant en l'espèce qu'« il n'est pas prouvé que du fait du défaut de fonctionnement des éléments d'équipement dissociables

commission de sécurité de la commune et particulièrement, au sein de celle-ci, par l'adjudant A..., de la gendarmerie nationale en raison du manque d'enneigement et qu'en ne s'expliquant pas sur cette faute

Faits et procédure 1.

climatisation réversible puis de sa maintenance, et la société SLH Sud-Est (la société SLH), bureau d'études thermiques, en indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait

procédure civile, condamne la société Location de bureaux équipés à payer à la société Aviva assurances la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Location de bureaux équipés ; Ainsi fait

[B] et Mme [K] étant en désaccord avec cette proposition de réparation, ils l'ont faite assigner, deux ans après, pour solliciter une mesure d'expertise judiciaire.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la réfection de la chape, située à l'étage, pouvait se faire sans intervention sur

ALORS QU' il appartient à celui qui invoque une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur pour contester le motif économique d'un licenciement d'apporter la preuve de cette faute et du lien de causalité

* * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

lors irrecevables en leur action de ce chef et que la responsabilité de la société Les Carreleurs du Bassin ne peut donc être recherchée que sur le terrain de sa responsabilité de droit commun pour faute

, il avait démonté la planche ou barre la plus haute du garde-corps pour faire passer un lit à l'occasion de son déménagement ; qu'il avait ensuite revissé la planche ; qu'il précisait s'être toujours

l'arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

totalité de ses actions d'une société immobilière moyennant un prix de trois cent millions de francs (300 000 000) ; que la société Cogim a notifié à la MAAF qu'elle acceptait ce prix ; que la MAAF a fait

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La société CHALET JEAN MACE (SAS), qui exerce une activité d'hébergement touristique au GRAND ABERGEMENT, a consulté la société GERARD GERMAIN (SAS), spécialisée

quelque titre que ce soit l'appellation "Stone Y..." et a condamné cette société au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CHT fait

l'activité de pharmacovigilance de ses visiteurs médicaux et de l'organisation de congrès à caractère exclusivement scientifique ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 2011), qu'en 1999-2000, la SCI La Jeune Peupleraie (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société Aviva assurances (société Aviva) a fait

COTISATION RECLAMEE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS PERCUES CONSTITUAIT UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES REVENUS DE PLAUT-AUBRY ET QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DISSOCIABLE