en réalité la société CAP, qu'une importante partie de ces factures n'avait pas fait l'objet de livraison et qu'ainsi elle avait réglé à la société A... des sommes correspondant à de fausses factures

France (MACIF) ; qu'ultérieurement, il a également demandé à être indemnisé de la perte de l'autoradio qui se trouvait dans le véhicule volé et, sur demande de justification de l'assureur, a fourni une fausse

référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles pour qu’il soit mis fin de la part du maire de Viel-Saint-Remy à l’envoi répété de fausses

en se contentant de faire état de l'existence des fausses factures figurant dans la comptabilité de la société dirigée par le demandeur, sans répondre à ce moyen pourtant de nature à exclure toute volonté

par citation directe du procureur de la République du chef d'abus de biens sociaux commis entre le 1er juillet 2011 et le 31 août 2013 au préjudice des sociétés IEBC et SIPC et d'usage de fausses

l'ordonnance de non-lieu rendue le 24 mars 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse ; "aux motifs que "la plainte contenait imputation des faits suivants : - fausses

G. au nom d'Alsthom, une fausse facture d'un montant de 50 552, 96 francs " ; " L. A.

de prestations non réalisées, doublement facturées ou surévaluées, d'autre part, fait sciemment usage de ces fausses factures en les acceptant et en les transmettant aux services payeurs de la ville de

Il a été licencié le 30 avril 2019 pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir établi des fausses factures pour lui même, sa femme et son frère, et d'avoir transmis directement auprès du comptables

opposition, été renvoyé des fins de la poursuite, un supplément d'information ayant révélé que les faits étaient imputables à Daniel X... ; que celui-ci a été cité devant le tribunal pour avoir établi une fausse

fiscale en application de l'article 1740 ter du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Nancy s'est exclusivement fondée, d'une part, sur les constatations d'achats fictifs et de fausses

y afférentes... dont la caractère sciemment erroné ne peut s'analyser que comme un simple mensonge exclusif de manoeuvres frauduleuses, que tant les écritures d'opérations diverses que l'édition de fausses

PART, A CONCURRENCE DE 80 % , LE MONTANT DES FAUSSES FACTURES ET, D'AUTRE PART, A CONCURRENCE DE 90 % LE MONTANT DES ACHATS NON JUSTIFIES PAR DES FACTURES REGULIERES ; QU'IL INCOMBE A M.

SMDC, ce qui est peu vraisemblable puisque les prestations justifiant le paiement étaient bien réelles et en tout cas dont il n'existe aucun indice, la banque Indosuez a été elle-même abusée par ces fausses

DU CHEF DE COMPLICITE DE CE DELIT ; AUX MOTIFS QUE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT ETAIT CONSTITUE PAR LES FAUSSES FACTURES QUE Y...

société GPS Route, laissant la direction des trois autres à Frédéric Y..., "signant ce que ce dernier lui présentait" ; qu'il convient de noter l'importance tout à fait considérable du montant des fausses

facture de 59.240, 27 € pour obtenir paiement de ce montant alors que les travaux faussement facturés n'avaient pas été réalisés par la société VFG, et que, cette facture ne leur ayant été transmise ni

OU AVEC FAUSSES FACTURES, REPRIME PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET AU SUJET DESQUELS L'ACTION PUBLIQUE ETAIT EN L'ESPECE ETEINTE PAR UNE TRANSACTION, SONT DIFFERENTS DES DELITS DE FRAUDE FISCALE REPRIMES