[V] [I] (ci-après les consorts [L] [C]) ont fait assigner la société Prudence Créole et la CGSSM devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Faits et procédure 2.

ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée exposant U...

ou réglementaire de prudence ou de sécurité et reprochés à M.

Les faits relatifs à un restaurant érigé sur le terrain n o 001 14 .

d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. [L] [H] est décédé à la suite d'un accident du travail en nettoyant un palettiseur. 3. M.

Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7.

diffamatoires, s'agissant de faits remontant à plus de dix ans, qui auraient fait, selon la partie civile, l'objet d'une amnistie, il est tout aussi nécessaire de préciser que l'objet comme l'effet de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Nadia X..., épouse Y..., coupable "d'avoir fait

Jean-Luc B..., patron de la société, ne nie pas la présence de cette brouette mais minimise les faits « Il s'agissait de cendres de nettoyage et non humaines, assure-t-il.

que « que le simple fait de conduire un véhicule en ayant fait usage de cannabis constitue un manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité, ce que le prévenu serait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

. ; "aux motifs que Jean-Marie Y... n'a violé de façon manifestement délibérée aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi et qu'il n'a pas non plus commis de faute caractérisée

avec un taux d'alcoolémie élevé à vive allure alors que les conditions atmosphériques devaient inciter à la prudence, constitue une faute d'imprudence laquelle est en relation directe avec le décès de

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui, pour blessures à autrui par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence

de la société FABEMI PROVENCE ou du fait de tout tiers, FABEMI PROVENCE étant tenue de faire surveiller l'accès aux locaux et d'empêcher tous dépôts « sauvages » jusqu'à la remise des clefs à IPM" ; qu'enfin