Codes de loi français

Article 25-8

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Article L442-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

et le sous-locataire.

Article D353-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement, pour des périodes de trois ans, si le locataire s'est conformé aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire dans

Article 10

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Peut donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires, tout comportement d'une personne détenue majeure susceptible de caractériser : 1° Une faute prévue par les dispositions de l'article R. 232-5 à l'exception

Article 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil

Article 57 B

Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Article Annexe

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

Article 2

Cette disposition n'est pas opposable à l'armateur en cas de faute grave, de faute lourde ou de départ volontaire du marin.

Article 11

Toute faute commise par un agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article L230-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 67

mondial antidopage, la complicité à l'article 2 de ce code et le contrôle du dopage, le personnel d'encadrement du sportif, l'entente sous réserve de tous droits, la personne protégée, la possession, l'administration, le trafic, la falsification, la faute

Article L481-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 27

Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.

Article 140 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25

Il en est de même en cas de changement de locataire pendant une période d'une durée fixée par décret.

Article 3

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

Article Annexe à l'article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Les droits et obligations du locataire relatifs à la livraison du bien ; 5.4. Les droits et obligations du locataire relatifs à la résolution de plein droit du contrat ; 5.5.

Article 44 bis

élus représentants des locataires, un plan de concertation locative couvrant l'ensemble de leur patrimoine.

Article R472-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Pour l'application de l'article R. 443-9-1, le bail dont bénéficie l'associé locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements mentionnés au premier alinéa.

Article L145-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 02

Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.