branche : Vu l'article 1760 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en application du texte susvisé, en cas de résiliation par la faute

de : In limine litis, déclarer irrecevable les demandes de la société Erilia en raison de l’absence de notification au représentant de l’Etat et à la CCAPEX,A titre principal, constater l’absence de faute

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT ENDOMMAGE PAR UNE EXPLOSION DE GAZ EN COURS DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE

soit limité au caractère intentionnel de la faute du locataire ; qu'en l'espèce, M.

Que la bailleresse ayant poursuivi la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, ce qui constitue une faute des locataires qui les prive de ladite garantie, Mme V... sera déboutée de sa demande

et la direction sur les conducteurs d'engin ; - Que de même les conditions générales de location de matériel d'entreprise avec ou sans conducteur prévoient en leur article 107 qu'en dehors de toute faute

DE LADITE SOCIETE, LA BAILLERESSE FUT DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA FAUTE DU LOCATAIRE DEVAIT S'ENTENDRE D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS

location, non survenu en raison du désaccord des parties sur le montant des loyers, la cour d'appel, qui n'a pas retenu une renonciation tacite du bailleur, appréciant souverainement la gravité des fautes

Sur les fautes des locataires au titre des dégradations locatives 15.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE RESILIATION PAR LA FAUTE DU LOCATAIRE, CELUI-CI EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS

Sur le moyen unique : Vu l'article 1760 du Code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la

X... , l'auteur de Mlle A... avait accepté l'affectation des lieux à cet usage, que les travaux imputés à faute au locataire avaient été réalisés par le propre maçon de Mlle A..., que ce dernier l'avait

jouissance d'une partie de l'immeuble incendié, ne rapportait pas la preuve que le feu avait pris naissance dans la partie des locaux occupée par la société Bastanti ou que l'incendie serait dû à la faute

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " LES TANNERIES DU PUY " FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI REJETTE SA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL D'UN APPARTEMENT QUE

juillet 1988 ; que les deux baux comportaient une clause de résiliation du bail par les preneurs à l'expiration de l'une ou l'autre des deux premières périodes triennales à charge pour la société locataire

devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de déclarer nul et de nul effet l’acte de second renouvellement du bail commercial en date du 24 mai 2017, prononcer la résiliation judiciaire, pour faute

DE CE MOBILIER FORMEE PAR LES BAILLEURS EN 1963, LES LOCATAIRES ONT INVOQUE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE SA DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

X... et la compagnie La Concorde font grief à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, " 1°) que, le droit local impose, dans tous les cas, la preuve d'une faute