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764 950 résultats pour « faute du prepose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407022

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1384,

Source officielle

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CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372338cd58014677407023

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y... aurait contribué au préjudice de Mme E..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407024

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z... aurait contribué au préjudice de M. et Mme Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407025

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z... aurait contribué au préjudice de M. et Mme C..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e3

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y... aurait contribué au préjudice de Mme B..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e6

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

B..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1384,

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e7

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y... aurait contribué au préjudice de Mme D..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e8

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

C..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1384,

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372339cd580146774070e4

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z... aurait contribué au préjudice des époux X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372339cd580146774070e5

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z... aurait contribué au préjudice de Mme X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. C

61372686cd580146774263f1

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

A... aurait contribué au préjudice de M. et Mme X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372669cd5801467742557a

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z... aurait contribué au préjudice de Mme X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00158

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

de son préposé Monsieur Y... sont réunies, le lien de préposition, la faute du préposé et le préjudice de la victime étant démontrés ; que l'intimée doit être condamnée à verser à la Caisse d'Epargne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100690

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

, alors « que la responsabilité d'un commettant ne peut être engagée qu'en cas de faute du préposé dans les fonctions auxquelles il est employé ; que l'assurance de responsabilité professionnelle délivrée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310110

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

du commettant, il résulte du rapport d'expertise que le sinistre a pour origine la faute commise par le préposé de l'EPPGHV de sorte que cet établissement doit être tenu pour responsable de la faute de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e55

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Y... est l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil, qui prévoit la responsabilité des commettants pour les fautes commises par leurs préposés, - que le préjudice moral des consorts X...

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f21

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

syndic représentant les commerçants de la galerie marchande, ses clients, dont elle s'était engagée à assurer la surveillance et le gardiennage des locaux, des conséquences d'un dommage causé par la faute

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0f05d6f7f678d4945c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[T] a manoeuvré son véhicule sans prêter attention au piéton qui se trouvait à proximité, que cette faute d'imprudence et cette négligence fautive au volant caractérisent la faute du préposé engageant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300810

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Jeannette X...de sa demande tendant à voir condamner la Société GECINA, en sa qualité de bailleur, à lui payer la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100636

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

auprès de l'association France galop (l'association) au Grand Steeple Chase de Paris ; que l'animal n'a pas pu participer à la course, son jockey ayant été désarçonné dès le départ ; que soutenant que la faute

Source officielle