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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B
61372338cd58014677407022
4 mars 1999
X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1384,
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ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A
61372338cd58014677407023
Y... aurait contribué au préjudice de Mme E..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de
61372338cd58014677407024
Z... aurait contribué au préjudice de M. et Mme Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut
61372338cd58014677407025
Z... aurait contribué au préjudice de M. et Mme C..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut
61372339cd580146774070e3
Y... aurait contribué au préjudice de Mme B..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de
61372339cd580146774070e6
B..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1384,
61372339cd580146774070e7
Y... aurait contribué au préjudice de Mme D..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de
61372339cd580146774070e8
C..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1384,
61372339cd580146774070e4
Z... aurait contribué au préjudice des époux X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut
61372339cd580146774070e5
Z... aurait contribué au préjudice de Mme X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. C
61372686cd580146774263f1
A... aurait contribué au préjudice de M. et Mme X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut
61372669cd5801467742557a
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00158
9 février 2010
de son préposé Monsieur Y... sont réunies, le lien de préposition, la faute du préposé et le préjudice de la victime étant démontrés ; que l'intimée doit être condamnée à verser à la Caisse d'Epargne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100690
10 novembre 2021
, alors « que la responsabilité d'un commettant ne peut être engagée qu'en cas de faute du préposé dans les fonctions auxquelles il est employé ; que l'assurance de responsabilité professionnelle délivrée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310110
15 février 2023
du commettant, il résulte du rapport d'expertise que le sinistre a pour origine la faute commise par le préposé de l'EPPGHV de sorte que cet établissement doit être tenu pour responsable de la faute de
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e55
21 novembre 2001
Y... est l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil, qui prévoit la responsabilité des commettants pour les fautes commises par leurs préposés, - que le préjudice moral des consorts X...
cr
613725d8cd58014677420f21
4 mai 1999
syndic représentant les commerçants de la galerie marchande, ses clients, dont elle s'était engagée à assurer la surveillance et le gardiennage des locaux, des conséquences d'un dommage causé par la faute
1ère ch. civile
66878d0f05d6f7f678d4945c
3 juillet 2024
[T] a manoeuvré son véhicule sans prêter attention au piéton qui se trouvait à proximité, que cette faute d'imprudence et cette négligence fautive au volant caractérisent la faute du préposé engageant
ECLI:FR:CCASS:2014:C300810
17 juin 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Jeannette X...de sa demande tendant à voir condamner la Société GECINA, en sa qualité de bailleur, à lui payer la
ECLI:FR:CCASS:2015:C100636
3 juin 2015
auprès de l'association France galop (l'association) au Grand Steeple Chase de Paris ; que l'animal n'a pas pu participer à la course, son jockey ayant été désarçonné dès le départ ; que soutenant que la faute