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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137250fcd5801467741aa6e
16 mai 2007
X... de Y..., engagé en 2001 en qualité de formateur par l'Ecole supérieure métiers artistiques (ESMA), a été licencié le 19 février 2004 pour faute lourde, consistant en des actes de concurrence ;
61372256cd580146773fc1f5
30 novembre 1994
Thierry X..., embauché en qualité d'attaché commercial par la société Otamic, le 1er septembre 1988, a été licencié, par lettre expédiée le 27 octobre 1989, pour faute lourde, motif pris de faits de concurrence
613722dccd580146774026c5
1 avril 1997
Magnin Z... depuis le 1er octobre 1987, en qualité de photographe intermittent, a été licencié le 27 mars 1992 pour faute lourde définie comme consistant en des "détournement et utilisation du fichier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640896
13 juillet 1968
-Absence de faute lourde.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106
5 juillet 2018
des faits qu'il dénonce ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été licencié par lettre du 19 juillet 2006 pour faute lourde et que ce licenciement pour faute lourde avait été confirmé par
613724e8cd580146774195e8
25 octobre 2007
X..., salarié de la société La Varape bâtiments et jardins qui l'employait en qualité de responsable technique et de chargé d'affaires, a été licencié pour faute lourde par lettre du 2 octobre 2002 ;
61372102cd580146773f03ac
27 septembre 1989
X..., licencié pour faute lourde par son employeur, la société Disc, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de certaines sommes à titre
613721d2cd580146773f7bb4
27 janvier 1993
Y..., embauché le 22 juin 1980 par la société Studec en qualité de directeur de succursale, a été licencié le 14 octobre 1988 pour faute lourde, consistant en des actes de concurrence déloyale à l'égard
613721c9cd580146773f74c0
24 mars 1993
selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1991) que Mme X... a été engagée le 8 juin 1984 par la société Travaux par le dessin en qualité d'opératrice de composition ; qu'elle a été licenciée pour faute
613721ddcd580146773f8438
6 juillet 1993
selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1991) rendu sur renvoi après cassation, qu'embauchée le 26 octobre 1970 en qualité de responsable d'agence par la sociétéelos, Mme X... a été licenciée pour faute
6137228ecd580146773fe6f7
24 octobre 1995
l'objet d'une mise à pied conservatoire le 29 juin 1990 et a été licenciée le 9 juillet 1990 pour faute lourde par la société Paravision international ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
61372203cd580146773f97c8
4 novembre 1993
X..., engagé le 8 octobre 1987 par la Société Savidis Ecomarché en qualité de boucher gestionnaire, a été licencié pour faute lourde le 10 septembre 1990 ; qu'il lui était reproché le vol d'une bouteille
61372304cd58014677404645
25 mars 1998
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des Prud'hommes de Laon, 20 mars 1995), que Mme X..., engagée courant août 1992, en qualité de caissière, par la société Ludimag, a été licenciée pour faute
6137239fcd5801467740c337
3 mai 2001
janvier 1996 en qualité de directeur commercial par la société AGK, à la constitution de laquelle il avait participé et dont il détenait la moitié du capital ; qu'il a été licencié le 13 mars 1997 pour faute
61372304cd58014677404681
7 janvier 1998
selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 1995), que Mlle Y... a été embauchée le 1er décembre 1991 par Mme X..., selon un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; qu'elle a été licenciée pour faute
61372223cd580146773fa891
10 mai 1994
loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1992) que Mme Y..., engagée le 5 décembre 1985 en qualité de vendeuse par la société Le Soldeur, a été licenciée pour faute
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02665
21 décembre 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave, et d'AVOIR débouté M.
6137224fcd580146773fbe9c
6 décembre 1994
X..., au service depuis 1969 de la société Bonnabaud, fabrique de peintures, a démissionné en mai 1984, avec préavis ; que la société a mis fin à ce préavis le 18 juin 1984 pour fautes lourdes ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01608
27 novembre 2019
A... a été licencié le 21 juillet 2014 pour faute lourde ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu
613722cbcd580146774018e8
15 janvier 1997
X..., a été licencié pour fautes lourdes le 19 novembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et diverses indemnités de rupture; Sur le premier moyen :
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