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41 066 résultats pour « faute lourde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137250fcd5801467741aa6e

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... de Y..., engagé en 2001 en qualité de formateur par l'Ecole supérieure métiers artistiques (ESMA), a été licencié le 19 février 2004 pour faute lourde, consistant en des actes de concurrence ;

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc1f5

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Thierry X..., embauché en qualité d'attaché commercial par la société Otamic, le 1er septembre 1988, a été licencié, par lettre expédiée le 27 octobre 1989, pour faute lourde, motif pris de faits de concurrence

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026c5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Magnin Z... depuis le 1er octobre 1987, en qualité de photographe intermittent, a été licencié le 27 mars 1992 pour faute lourde définie comme consistant en des "détournement et utilisation du fichier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640896

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

-Absence de faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

des faits qu'il dénonce ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été licencié par lettre du 19 juillet 2006 pour faute lourde et que ce licenciement pour faute lourde avait été confirmé par

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195e8

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X..., salarié de la société La Varape bâtiments et jardins qui l'employait en qualité de responsable technique et de chargé d'affaires, a été licencié pour faute lourde par lettre du 2 octobre 2002 ;

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03ac

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

X..., licencié pour faute lourde par son employeur, la société Disc, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de certaines sommes à titre

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bb4

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Y..., embauché le 22 juin 1980 par la société Studec en qualité de directeur de succursale, a été licencié le 14 octobre 1988 pour faute lourde, consistant en des actes de concurrence déloyale à l'égard

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74c0

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1991) que Mme X... a été engagée le 8 juin 1984 par la société Travaux par le dessin en qualité d'opératrice de composition ; qu'elle a été licenciée pour faute

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8438

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1991) rendu sur renvoi après cassation, qu'embauchée le 26 octobre 1970 en qualité de responsable d'agence par la sociétéelos, Mme X... a été licenciée pour faute

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6f7

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

l'objet d'une mise à pied conservatoire le 29 juin 1990 et a été licenciée le 9 juillet 1990 pour faute lourde par la société Paravision international ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97c8

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X..., engagé le 8 octobre 1987 par la Société Savidis Ecomarché en qualité de boucher gestionnaire, a été licencié pour faute lourde le 10 septembre 1990 ; qu'il lui était reproché le vol d'une bouteille

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404645

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des Prud'hommes de Laon, 20 mars 1995), que Mme X..., engagée courant août 1992, en qualité de caissière, par la société Ludimag, a été licenciée pour faute

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c337

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

janvier 1996 en qualité de directeur commercial par la société AGK, à la constitution de laquelle il avait participé et dont il détenait la moitié du capital ; qu'il a été licencié le 13 mars 1997 pour faute

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404681

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 1995), que Mlle Y... a été embauchée le 1er décembre 1991 par Mme X..., selon un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; qu'elle a été licenciée pour faute

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa891

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1992) que Mme Y..., engagée le 5 décembre 1985 en qualité de vendeuse par la société Le Soldeur, a été licenciée pour faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02665

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave, et d'AVOIR débouté M.

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbe9c

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X..., au service depuis 1969 de la société Bonnabaud, fabrique de peintures, a démissionné en mai 1984, avec préavis ; que la société a mis fin à ce préavis le 18 juin 1984 pour fautes lourdes ; Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01608

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

A... a été licencié le 21 juillet 2014 pour faute lourde ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018e8

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

X..., a été licencié pour fautes lourdes le 19 novembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et diverses indemnités de rupture; Sur le premier moyen :

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