réparant le préjudice tant matériel que moral de la société [9] à ce titre, au passif de la liquidation de la société SOSLI, à la somme de 23.374,20 euros ; - a dit que Mmes [X] et [I] [F] ont commis des fautes

l'association Audace auprès des pouvoirs publics et des instances communautaires ; Mais attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute

séparable de ses fonctions ; que la faute séparable des fonctions du dirigeant est caractérisée en cas de commission intentionnelle, par le dirigeant, d'une faute d'une particulière gravité incompatible

exigences de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°), la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers peut être retenue s'il a commis une faute

Y... avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4

qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

2 et, donc, d'une faute séparable de ces fonctions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

commerce et de la jurisprudence que la responsabilité personnelle d'un président de SAS ou d'un liquidateur amiable peut être recherchée par un tiers, si ce mandataire social a commis, dans sa gestion, une faute

[G] sont fondées sur le fait que M. [N] a commis des fautes séparables des fonctions de président de la société holding ABBC-CBH, elle-même présidente de la société ABBC.

La cour considère que la responsabilité des dirigeants peut être engagée à l'égard des tiers s'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions, c'est-à-dire une faute intentionnelle d'une particulière

antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions ; qu'en déclarant

le dirigeant a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que ne constitue pas une telle faute le fait pour un gérant d'une

Faits et procédure 1.

Sur la mise en cause personnelle de Monsieur [D] [U] : Le requérant entend mettre en cause personnellement [D] [U] en ce qu’il aurait commis des fautes séparables de la fonction de dirigeant de la société

insuffisance d'actif dirigées contre le gérant sur le fondement l'article R662-3 du code de commerce n'excluent pas celles pouvant être dirigées contre le gérant par des créanciers lésés, s'ils démontrent une faute

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les contrats de sous-licence, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

[P] en participant activement à ces faits, en étant l'interlocuteur principal de M.