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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 638 résultats pour « femme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4127-303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi.
Article L4151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 06 > 02
Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de sage-femme : 1° Soit le diplôme français d'Etat de sage-femme, pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études
Article 6
Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2022 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 5,19 % de femmes et aux 94,81 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire
Article 1
Le ministre des droits de la femme est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique
Article 4
Sous l'autorité du directeur de l'école, les sages-femmes cadres ou cadres supérieurs titulaires du diplôme de cadre sage-femme participent à l'enseignement théorique et pratique ainsi qu'à la formation professionnelle continue et sont responsables du
Pour l'application du présent décret, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes .
Article ANNEXE ART. 7
A compter de la mise en application du présent régime, la cotisation est due à titre obligatoire, par toutes les sages-femmes affiliées.
Article R4127-316
Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
Article R*444-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 36
Pour application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes.
Article 57
La suspension de la pension prévue à l'article précédent n'est que partielle si le pensionnaire a une femme ou des enfants mineurs ; en ce cas, la femme ou les enfants mineurs reçoivent, pendant la durée de la suspension, la pension à laquelle ils auraient
La cotisation des sages-femmes conventionnées, est versée à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII
Article R2131-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
entretiens avec les deux membres du couple ou la femme non mariée.
Article D4151-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27
Les sages-femmes apportent aux couples les informations et l'accompagnement nécessaires à toutes les étapes de la mise en œuvre de la procédure d'assistance médicale à la procréation, en lien avec les médecins du centre.
Article annexe 2
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Le demandeur : GRILLE D'ÉVALUATION Appréciation détaillée de la sage-femme Appréciations générales : Points forts : Difficultés
Article R4127-321
Tout compérage entre sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.
Article 22
Les missions égalité femmes-hommes des établissements membres agissent en concertation pour engager une politique transversale d'accompagnement, de soutien et de valorisation visant à rééquilibrer la place et la représentation des femmes à tous les niveaux
Article R2212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires et s'assure qu'elle dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention
Article 6 septies
-Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations compte trente-six membres. II.
Article 2
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice sont appréciées comme suit
Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs de l'établissement pour lequel le comité technique est constitué sont précisées en annexe.
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