constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs filiales

Article 39 octies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

I. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger une implantation commerciale sous la forme d'un établissement créé à cet effet ou d'une filiale dont elles acquièrent le capital, peuvent constituer une provision, en franchise d'impôt

Article 2

—

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent exercer toute activité de mandataire, de courtier ou de commissionnaire, notamment pour le compte d'une filiale.

Article L5315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

Code du travail

L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.

Article L2361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.

Article R6145-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 17

Code de la santé publique

Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales dont l'objet social entre dans le champ défini par l'article L. 6145-7 et concerne :

Article D2372-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

Lorsque aucune des sociétés et filiales et aucun des établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.

Article L144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Article 1

—

L'extrait d'inscription auprès du registre du commerce ; 2° Un exemplaire des statuts de la société ; 3° Les renseignements sur l'organisation mise en place par le candidat dans les pays non membres de l'Union européenne : - une liste des filiales

Article L517-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

Code monétaire et financier

prudentiel et de résolution n'est pas requise lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° L'activité principale de la compagnie financière holding ou de l'entreprise mère de société de financement est d'acquérir des participations dans des filiales

Article L2171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code de la commande publique

l'établissement public ou sa filiale a été désigné maître d'ouvrage en application de l'article 20-3 de la même loi.

Article L517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Code monétaire et financier

Une entreprise mère de société de financement est un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, qui n'est ni une compagnie financière holding ni une compagnie financière holding mixte ni une compagnieholding mixte et qui a pour filiales,

Article 12

—

Sept semaines au moins avant la date de l'élection, le chef d'entreprise rend publique la liste des filiales ainsi que la date de l'élection, arrêtées en application des articles 2 et 4 du présent décret, par voie d'affichage dans l'entreprise dont le

Article R356-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

troisième alinéa de l'article L. 356-2 applique l'option prévue au cinquième alinéa de l'article L. 356-19, elle transmet une version traduite des éléments du document unique mentionné au septième alinéa de l'article L. 356-19 qui correspondent à toute filiale

Article D2362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société coopérative européenne et des effets de celui-ci pour les personnes morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales

Article D2362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87

Code du travail

Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté

Article L2102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

Code des transports

Pour l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 2102-1, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 recourent à la société nationale SNCF.

Article 23

—

Lorsque les conditions de la cession ou de l'apport d'un bien compromettent la bonne exécution par La Poste et ses filiales de leurs obligations législatives et réglementaires ou des engagements pris dans le cadre du contrat mentionné à l'article 9, en

Article 20

—

1990 susvisée régissant les conditions d'attribution d'un congé de fin de carrière à France Télécom : 1° Les ingénieurs des télécommunications en position d'activité à France Télécom ou en position de détachement au sein de France Télécom ou de ses filiales

Article 223 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 17

Code général des impôts

Une société filiale du groupe ne peut pas exercer l'option prévue au paragraphe I de l'article 220 quinquies. 3.

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