-Ouvrent droit à cette majoration : 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont

Article 22

—

du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation

Article L160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 160-1, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation,

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Bénéficient également du droit à pension, dans les conditions prévues au titre II, les personnes suivantes : 1° Les anciens militaires de la guerre 1939-1945, originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Français, soit par filiation

Article 14

—

des parents sur le nom de l'enfant, l'un d'eux fait connaître son désaccord par écrit devant l'officier de l'état civil de son choix, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance lors de l'établissement simultanée de la filiation

Article 30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 07

Code civil

Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 67

Code des pensions civiles et militaires de retraite

. – Ouvrent droit à cette majoration : Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation

Article 377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ; 4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 19

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation

Article L434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code de la sécurité sociale

Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite.

Article 20

—

. - Ouvrent droit à cette majoration : 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont

Article R40-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

infractions et au cadre procédural ou juridique de la collecte et les références de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement dans le fichier est réalisé ; 4° Le sexe, le (s) nom (s), les prénoms, la date, le lieu de naissance, la filiation

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Code de la sécurité sociale

pouvant se prévaloir de l'application d'un règlement européen, les formulaires de demande prévus par ce règlement tiennent lieu de justificatif d'état civil dès lors qu'ils contiennent l'ensemble des éléments d'état civil du demandeur, y compris sa filiation

Article D6252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation

Article D6352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés, le cas échéant avec l'assistance d'une personne

Article 17-1

—

souscription de sa déclaration ; 5° L'acte de naissance de son descendant de nationalité française, dont la copie a été délivrée depuis moins de trois mois et, le cas échéant, tous actes de l'état civil ou décisions de justice justifiant de la chaîne de filiation

Article L123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.

Article 2

—

répertoriées dans la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS) ou dont les coordonnées sont destinées à y être enregistrées : - les noms, prénoms et alias ; - la date et le lieu de naissance ; - le sexe ; - la nationalité ; - la filiation

Article 3

—

physiques ; - coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; - situation familiale : situation de famille (célibataire, marié ...), nombre d'enfants, données relatives aux enfants à charge (lien de filiation

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