Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 533 résultats pour « financement ou contribution au financement d'un établissement de prostitution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 533 résultats pour « financement ou contribution au financement d'un établissement de prostitution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 81
II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 238,93 millions d'euros pour l'année 2012.
Article L511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36
Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement
Article R518-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail doit répondre aux caractéristiques suivantes : 1° Les prêts octroyés par des établissements de crédit ou des sociétés de financement faisant l'objet d'une garantie partielle sont
Article 8
et plus au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue.
Article L1424-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 15
Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service d'incendie et de secours sont
Article 17-1
A ce titre, elle est habilitée à percevoir auprès des commissaires de justice une contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels, dont l'assiette et le taux sont fixés, sur sa proposition, par arrêté du ministre
Article 8
financement de la sécurité sociale pour 2013.
Article 3
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique est fixé à 0,32 %.
Article L421-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
-La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance
Article 50
§ 1er - Le financement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est constitué de deux contributions.
Article 50
§ 1er - Le financement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est constitué de deux contributions.
Article D6353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 96
-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles
Article 135
I.- A compter de 2024, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit de l'Office français de la biodiversité à hauteur d'un montant compris entre 417,6 millions d'euros
Article 706-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
L'agence peut également verser à l'Etat des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité et au financement de la prévention de la prostitution et de l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées
Article D611-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55
d'une augmentation de 25 % par mesure, et sans que puisse être dépassé le montant du fonds opérationnel de l'année en cours ; 2° La diminution ou l'augmentation du montant des contributions des adhérents de l'organisation destiné au financement du fonds
Article LO111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48
de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base ; 3° Présentant des mesures relatives à l'équilibre des finances sociales, notamment : a) En détaillant, par catégorie, la liste et l'évaluation des recettes, des dépenses et du solde
Article 51
contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; e) Les versements
Article 21
Sont affectés au financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte les produits des contributions et cotisations prévues aux articles 28-3 et 28-4 de la présente ordonnance.
Article L621-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 50
L'Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d'intérêt commun.
Article L312-17-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 83
Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène.
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