CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

111 790 résultats pour « fixation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300538

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, ou par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1 en vue de la fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200144

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

partie adverse, lui adresse une copie de la déclaration d'appel, l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour puis convoque les parties à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200142

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

partie adverse, lui adresse une copie de la déclaration d'appel, l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour puis convoque les parties à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200143

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

partie adverse, lui adresse une copie de la déclaration d'appel, l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour puis convoque les parties à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200807

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408eab

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

concave et un rail sans boule de glissement avec une aile de fixation droite, sans fournir d'indication de date, la cour d'appel, en retenant, pour mettre en doute l'antériorité du profilé 360, qu'il

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402654

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

d'autre part, qu'en énonçant que le tiers désigné aurait eu le devoir de se prononcer quant à la portée dans le temps de l'obligation de garantie, alors que la mission de celui-ci était limitée à la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00309

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Il en résulte que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. 9.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca577030558a1f8cd622f0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par jugement du 9 mai 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de liquidation d'astreinte et de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9b86a42ab80ae3e8c5b7d

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Au cas d'espèce, l'avis de fixation de l'affaire a été envoyé par le greffe de la Cour à l'AARPI JRF avocats, représentant les époux [P], par RPVA suivant avis électronique du 8 mars 2019 à 13h35.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9f9d5f81db23b3f95881a

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes, sauf à préciser que les intérêts légaux sur la prime d'ancienneté ont couru du 25 mars 2014 au 1er juin 2015. Elle déboute le s

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Par acte d'huissier de justice en date du 4 novembre 2014, la SCI La Majolane assignait le preneur devant le premier juge aux fins de fixation du prix du bail renouvelé, sollicitant la fixation du loyer

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd92ecac8c1bd0e519023ca

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Par acte délivré le 8 janvier 2010, les consorts [E] ont saisi le tribunal d'instance de Perpignan d'une action en bornage, sollicitant la désignation d'un géomètre expert en vue de voir proposer la fixation

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420be4

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

sur la présence d'une gaine de 200 mm ne saurait être retenue et qu'au contraire n'est pas contestable que la gaine installée par son entreprise était celle en place lors de l'accident, le mode de fixation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca756865a270627b5af182

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

LA FIXATION DES CREANCES AU PASSIF Ajoutant au jugement dont le dispositif est confirmé, les créances de la société GRENKE LOCATION seront fixées au passif de l'association CAP CHARENTON dans la limite

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdcb63d14a40621fb4143b5

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Vu les conclusions de l'appelante en date du 13 septembre2017, demandant de : - déclarer l'appel recevable et bien fondé, - constater que la fixation des cotisations par l'association répond à une pratique

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d’appel INFIRME PARTIELLEMENT le jugement du conseil de prud’hommes du 15 octobre 2013. Elle condamne la société Sofrabrick à payer à Mme [B] [X] 683 euros à titre d’indemnité pour les jours d

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372381cd5801467740aa70

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

un loyer majoré ; que la locataire n'acceptant pas ce loyer, la bailleresse l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101dd

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

du harpon servant à la fixation de la nappe ne procède plus comme dans l'antériorité Bouttier d'un accrochage de ce harpon mais d'un simple appui de celui-ci sur un plan horizontal, la cour d'appel ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en fixation au passif de la société TGRI de diverses sommes au titre

Source officielle

Page 5 sur 5590

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC1 405 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

PLOMBELEC COLLIERS ET FIXATIONS

SIREN 810091900TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif . — Commercialisation d'articles ou d'accessoires de fixation pour le bâtiment, fabrication et commercialisation de fixations en matières plastiques , étude et promotion de toutes mesures tendant à favoriser la production et la vente des colliers et accessoires de canalisation ainsi que tous articles du bâtiment.

16/10/2026

Voir →

Dépôts des comptes

OUEST FIXATION

SIREN 414910059GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS

13/10/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTIF FIXATION

SIREN 979454873GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

11/10/2026

Voir →

Procédures collectives

EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE

SIREN 844055053TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication. — vente et pose de fixations pour couverture charpente et bardage

09/10/2026

Voir →

Dépôts des comptes

M.S. FIXATIONS

SIREN 494165392GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

06/10/2026

Voir →