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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6707703b81e733ee2698304b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [G] [W] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703b81e733ee2698304d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [G] [T] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703b81e733ee2698304f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [D] [L] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703b81e733ee26983051

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [E] [Y] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703c81e733ee26983053

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Madame [M] [V] épouse [U] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703c81e733ee26983055

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [O] [M] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703c81e733ee26983057

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [B] [P] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703c81e733ee26983059

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [I] [C] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703c81e733ee2698305d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

AGS devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute [V] [F] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703c81e733ee2698305f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [K] [Y] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703c81e733ee26983061

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [E] [H] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703c81e733ee26983063

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [M] [U] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703c81e733ee26983065

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [C] [J] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703c81e733ee26983067

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [L] [N] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703d81e733ee26983069

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Madame [S] [X] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703d81e733ee2698306b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [W] [Z] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703d81e733ee2698306d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [V] [H] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703d81e733ee2698306f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Madame [W] [L] épouse [O] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703d81e733ee26983071

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [O] [L] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703d81e733ee26983075

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Madame [L] [B] de sa demande de fixation

Source officielle

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