RESPONSABLE, A DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU CONTRE CES DERNIERS A LA REQUETE DE Y..., PARTIE CIVILE, LE 16 JANVIER 1964 PAR LA 17E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE LA SEINE SUR LA FIXATION

CONTRADICTOIREMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QU'AINSI ET FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES MOYENS, QUI REVELAIENT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A LA FIXATION

BILAN ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIENT DUES CONVENTIONNELLEMENT OU LEGALEMENT ET QU'IL S'AGISSAIT DE RECOUVREMENT DE CREANCES DONT LES INTERETS ETAIENT DUS DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE ET NON DE FIXATION

LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;

SELON LE POURVOI, QUE SI LES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS SONT SUSPENDUES LORSQU'ELLES TENDENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LA FIXATION

PROMODATA, QUI A REFUSE D'EXECUTER DES ENGAGEMENTS NON EQUIVOQUES", A CARACTERISE LA FAUTE DE CETTE SOCIETE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, L'INSUCCES PARTIEL DE LA SOCIETE COMPUTER QUANT A LA FIXATION

CONFIRMER LA DECISION; "ET QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE LE DEMANDEUR DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN CE QUI CONCERNE LA DISCUSSION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET LA FIXATION

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la Caisse tendant à la fixation des dommages-intérêts de retard alors, selon le moyen, que le juge-commissaire avait, dans le dispositif

SURVEILLANCE QU'ELLE LUI A IMPUTE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE POUVOIR CHIFFRER LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LE MAITRE DE Y..., NE S'EST PAS CONTREDITE, DES LORS QUE, RESERVANT, QUANT A LA FIXATION

la société ayant été prononcée le 5 septembre 1997, il a été licencié le 19 septembre 1997 pour motif économique par le mandataire liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation

dernière, non imputable aux sociétés Gert et Geci; de sa demande de fixation de dommages et intérêts pour licenciement nul; de sa demande de fixation de salaires pour la période du 14 octobre au 11

- Sur la demande de fixation de dommages-intérêts pour licenciement nul au passif de la société France Ardennes Trade : Monsieur [R] [V] doit être débouté de sa demande de fixation de dommages-intérêts

SES AYANTS DROIT SANS CONNAITRE LES DROITS DE L'ETAT AU REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE LA CAUSE SEULE UNE PROVISION POUVAIT ETRE ALLOUEE S'IL Y AVAIT LIEU, ET QUE LA FIXATION

(JUSTINE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 MARS 1969, AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE Z...

RESPONSABLE, L'AUTRE DE LA SECURITE SOCIALE, CE CUMUL ETAIT ILLEGAL ET NE POUVAIT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DES LORS QUE CELLE-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PUISQUE LA RENTE AVAIT ETE LIQUIDEE APRES LA FIXATION

le 10 août 1988 (date de son admission au bénéfice de l'assurance chômage), la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale certain au regard du texte précité ; Mais attendu que la fixation

code civil, le juge peut décider que la condamnation à une indemnité portera intérêt avant le prononcé du jugement mais le préjudice réparé par le paiement des intérêts à une date antérieure à la fixation

prélevés et celui auquel aurait conduit l'application du taux légal ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel n'a pas précisé si les éléments pris en considération, pour la fixation