Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne

Article L3211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure

Article R123-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59

Code de commerce

d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée

Article L229-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Code de l'environnement

La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.

Article 13

—

-Les dispositions du présent article prennent effet pour la fixation des cotisations dues au titre de l'année 1998. IV.

Article L171-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Code de la voirie routière

Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière d'impôts directs.

Article R641-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.

Article 353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55

Code civil

Lorsqu'il refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix.

Article 5

—

Il est compétent pour décider des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers, de l'acceptation et du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs de l'agence et des conditions générales du recrutement du personnel.

Article 5

—

L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation.

Article 1180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 57

Code de procédure civile

Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ; 2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi

Article R613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 82

Code monétaire et financier

officiel de l'Union européenne et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque Etat membre dans lequel l'établissement a une succursale d'un extrait des mesures suivantes : 1° Les mesures mentionnées au 3 du I de l'article L. 613-21 ; 2° Le jugement

Article R322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Code du sport

Dès leur mise sur le marché, les équipements non mobiles sont munis d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation permanente.

Article 230-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal des opérations de

Article 706-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

au regard soit de l'impossibilité de déterminer les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge

Article R931-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code de justice administrative

Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Article R173-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 58

Code rural (nouveau)

Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code des assurances

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Article R423-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Le procureur de la République communique sans délai au directeur général de l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire de suspension du permis de chasser, ainsi que toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononçant la peine

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