Article R173-50 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R173-50
Article R173-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 58
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 18 juin 2017
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Texte de l'article
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.
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