AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e2cd58014677402b5a
7 octobre 1997
7 octobre 1997
contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente
Source officiellePage 5 sur 927
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00576
27 juin 2018
27 juin 2018
n'est pas contesté par la société DOTSOFT ; que, selon l'article 9 de chacun des contrats « toute résiliation avant la fin de la durée du contrat ou de ses renouvellements entraînera le règlement de la
Source officielle