Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans

Article 230-2.17

—

Prises d'eau et décharges 1.

Article 69

—

Emplacement Le local peut être situé à tout niveau : en étage, à rez-de-chaussée ou en sous-sol.

Article R3113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Le préfet définit les sections indivisibles de l'ensemble à transférer et transmet les règlements d'eau définissant les conditions d'exploitation des ouvrages ayant un impact sur le domaine en cause.

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code de la route

I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée.

Article L2111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation,

Article 19

—

du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et aux jurys de concours ou d'examens organisés dans le cadre de l'Institut géographique national et l'arrêté du 28 mai 1999 relatif à la rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non

Article 7

—

L'arrêté du 29 septembre 1994 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est abrogé.

Article 8

—

La septième partie " Marques sur chaussées " est ainsi modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7pEx9FFw0IqF9UhYhmMqbygfuWpIQPdW-zhI49svUoE=

Article 64

—

Emplacement Les appareils peuvent être implantés dans tout local et à tout niveau : en étage, à rez-de-chaussée ou en sous-sol.

Article 1

—

Dans les parties de cours d'eau et canaux désignés dans l'état annexé (Etat non reproduit modifié par l'arrêté du 30 octobre 1989) au présent arrêté sont instituées, jusqu'au 31 décembre 1992, des réserves de pêche où toute pêche est interdite.

Article 6

—

Signal G2. - Signalisation automatique, à un passage à niveau, constituée de deux feux rouges clignotants de type R24 implantés de part et d'autre de la chaussée, une sonnerie et deux demi-barrières interceptant la partie droite de la chaussée ou de quatre

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 14

Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens

marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs

Article 1

—

Les dispositions du présent décret fixent le statut des fonctionnaires du secrétariat de l'école nationale des ponts et chaussées. Ce personnel comprend : Un secrétaire général ;

LEGIARTI000033164961

—

-Description du dispositif expérimental Barrettes audio-tactiles : Pour la prévention des franchissements d'axe médian (RD1062, RD1083 et RD1420), le dispositif à expérimenter est mis en place en axe de chaussée : -en axe, entre deux lignes

Article R214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 54

Code de l'environnement

les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau

Article L924-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

La zone est constituée des substrats nécessaires à l'espèce en cause, de la colonne d'eau surjacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments.

Article R436-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61

Code de l'environnement

de 1re catégorie désignés par le préfet ; c) D'une ligne dans les eaux non domaniales de 1re catégorie.

Article R412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

Code de la route

-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.

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