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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201036
18 juin 2009
18 juin 2009
Y..., ès qualités, la somme de 137 204,12 euros avec intérêts au taux légal depuis le 30 avril 2002 ; Mais attendu que la possibilité de recourir à la folle enchère en cas de non-paiement du prix par
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c472f6
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Victor X... a été déclaré adjudicataire pour la somme de 8 030 000 francs ; qu'il n'a pu consigner cette somme dans les trois mois de cette nouvelle adjudication, ce qui a entraîné une procédure de folle
Source officielle2ème Chambre
6789fa480c7dc206c9eb7e6b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F] [D] [A] [X] et Mme [W] [E] ont fait publier le jugement d'adjudication sur folle enchère du 13 février 2001 au service de la publicité foncière de Basse-Terre.
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f819
17 juin 1970
17 juin 1970
QUI, SUR SAISIE IMMOBILIERE DES CREANCIERS DE CET ACQUEREUR, FUT ENSUITE ADJUGE AU PROFIT DES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, LE 24 AVRIL 1967), DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE FOLLE
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451ad
27 juin 1990
27 juin 1990
733 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-11 du Code rural ; Attendu, d'une part, que faute pour l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication l'immeuble sera vendu à sa folle
Source officielleciv2
60794c6e9ba5988459c456ec
10 juillet 1991
10 juillet 1991
Sur le second moyen : Attendu que toute personne intéressée qui poursuivra la folle enchère avant la délivrance du titre d'adjudication se fera délivrer par le greffier un certificat constatant que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200728
15 avril 2010
15 avril 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré valable la procédure de folle enchère et recevables les demandes de Maître A..., ès qualités, ainsi que d'AVOIR dit que
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaa4
14 février 2008
14 février 2008
qu'ils auraient pu souffrir des dégradations de l'immeuble par Mme Marie-Françoise Y... ni qu'ils aient été tenus de prendre en charge les frais de folle enchère.
Source officiellecomm
613721a5cd580146773f593e
21 janvier 1992
21 janvier 1992
la liquidation des biens de Mme Y..., alors selon le pourvoi que, dans le cas d'inexécution des clauses de l'adjudication d'un immeuble, l'action résolutoire s'exerce par la procédure de vente à la folle
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff5f
16 février 1972
16 février 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REVENTE SUR FOLLE ENCHERE PRESENTEE PAR MAURICE Y...
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c47419
6 mai 1998
6 mai 1998
ayant, d'une part, formé une demande de prorogation du délai d'adjudication, le Tribunal a accueilli cette demande par jugement du 21 septembre 1995, ayant, d'autre part, poursuivi une procédure de folle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200004
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Alors que 1°) la résolution des droits de l'adjudicataire fol enchérisseur ne peut résulter que du jugement d'adjudication sur folle enchère, à l'exclusion de l'action en résolution de la vente pour défaut
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412cc
16 janvier 1974
16 janvier 1974
QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BASILE B..., ADJUDICATAIRE DE DIVERS BIENS RURAUX LOUES A MENNESSIER, N'AYANT PAS PAYE LE PRIX DE SON ACQUISITION , SES CREANCIERS ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419d8
20 février 1975
20 février 1975
AU VU D'UN POUVOIR QUI N'A PAS ETE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DECLARATION ; QUE POURSUIVIE POUR FOLLE ENCHERE, LA SOCIETE BAL A CONTESTE PAR UN DIRE AVOIR DONNE POUVOIR A ME X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201250
1 septembre 2016
1 septembre 2016
par un jugement du 15 décembre 2003, et qui a donné lieu à un jugement d'adjudication sur folle enchère le 5 avril 2006, au profit de la SCI [...]
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f704
15 mai 2012
15 mai 2012
Philippe L..., ayant été désigné comme liquidateur ; Que la vente sur folle enchère n'a pas été dénoncée à l'adjudicataire fol enchéri comme le prévoyait l'article 741 de l'ancien Code de procédure civile
Source officielleciv2
61372349cd58014677407d30
6 mai 1999
6 mai 1999
CFCAL) a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Evreux, 6 mars 1996) d'avoir à la demande du créancier poursuivant, dit que la mise à prix de l'immeuble vendu sur folle
Source officielleciv2
613721b9cd580146773f68af
16 juillet 1992
16 juillet 1992
qu'ils n'ont pu honorer, ce qui a provoqué la revente de l'immeuble sur folle enchère, alors que M.
Source officielleciv1
60794d1a9ba5988459c480e4
21 octobre 2003
21 octobre 2003
Y... a acquis quatre tableaux pour un montant total de 645 317 francs ; que l'acquéreur n'ayant procédé à aucun règlement, les tableaux ont été revendu sur folle enchère le 25 novembre 1996 pour un prix
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897be
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Cette société n'ayant pas payé le prix ni les frais et émoluments de la vente, les biens ont été remis en vente sur folle enchère et adjugés le 17 juin 2004 à la société YANOR moyennant le prix principal
Source officiellePage 5 sur 3640