La séance au cours de laquelle la commission se prononce sur le retrait du certificat d'inscription ne peut se tenir avant un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification prévue à l'alinéa précédent.

Article 58

—

Sont mises à part sans donner lieu à émargement : 1° Les enveloppes parvenues au bureau de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ; 2° Celles qui ne comportent pas la signature du fonctionnaire ; 3° Celles dont le nom n'est pas écrit lisiblement

Article 36

—

Des bourses peuvent être accordées aux usagers non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'institut.

Article R165-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par la commission, au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.

Article 8

—

Les inspecteurs généraux des affaires sociales sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires

Article ANNEXE

—

Au titre de la campagne 2005, pour une affectation au 1er septembre 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (8 ans dans le poste au 1er septembre 2005).

Article 4

—

Les instituteurs mentionnés à l'article 1er sont recrutés : 1° Par concours externe ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de la détention d'un diplôme de niveau 5; 2° Par concours interne ouvert : a) Aux agents

Article 4

—

Les contrôleurs de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général et de contremaître et justifiant, à la date de clôture

Article 3

—

professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 précité et ayant transmis au plus tard à la date

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Les lettres remises contre signature portant notification de cette décision ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception sont envoyées à toutes les parties quinze jours au moins avant la date de clôture fixée.

Article 4

—

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Article 13

—

Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale des demandes d'inscription.

Article 9

—

-Le stagiaire ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel de droit public et suivant à temps plein le cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l' Institut national du service public en application du deuxième alinéa

Article 2

—

Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

Article Annexe

—

Modification de déclaration de clôture Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 6/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 12 mois suivant la date de clôture

Article 10

—

Elle est affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.

LEGIARTI000032583245

—

Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement CONCOURS SESSION INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ ÉPREUVE D'ADMISSION Date d'ouverture des d'inscriptions Date limite Date de clôture des inscriptions

Article R5125-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles L. 4222-2 à L. 4222-5 et L. 4232-12. La décision de refus d'inscription est motivée.

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne.

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