Y... aux fonctions de directeur général par le conseil d'administration, il doit exister des fonctions techniques distinctes du mandat social ; que d'une part, les tâches de directeur d'exploitation décrites

par l'intéressé, il n'a d'autre but que de fixer ses responsabilités par rapport au président de la société et, d'autre part, que le Code de la santé publique attribue au pharmacien responsable des fonctions

étaient distinctes de celles de mandataire social, par ailleurs rémunérées spécifiquement depuis 2002, qu'elle pouvait exercer en sus puisqu'elle n'était qu'à temps partiel pour ses fonctions techniques

, le cumul de fonctions sociales et salariées étant admis dès lors que ces dernières correspondent à des fonctions techniques distinctes; que la cour d'appel, qui retenait que M.

X... les documents de fin de contrat modifiés, AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail est suspendu pendant l'exercice d'un mandat social sauf fonctions techniques distinctes de ce mandat ; que

Il est rappelé que le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail implique l'exercice de fonctions techniques distinctes en tant que salarié et mandataire.

X..., démontrant non seulement l'existence de fonctions techniques mais en outre, le contrôle exercé par ce directeur sur les modalités d'exercice desdites fonctions; qu'aussi étaient invoqués et produits

et de fonctions techniques d'ambulancière ; que Mme I... rappelait également que c'était M.

X... ne précise aucunement quelles seraient les fonctions techniques, distinctes de son mandat social, qu'il aurait exercées, - M.

Si le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions salariées soient des fonctions techniques distinctes du mandat social et exercées effectivement

. ; qu'en jugeant que celui-ci n'était pas salarié en affirmant qu'« il » (sic : la société X... décoration) n'apportait aucun justificatif de l'effectivité d'une fonction technique distincte du pouvoir

mandat social n'est pas incompatible avec un contrat de travail ; que toutefois, pour que le cumul soit possible, il faut que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif, s'entendant de fonctions

avait bénéficié d'une aide à la création d'entreprise, qu'il avait contracté ou cautionné des prêts, qu'il ne discutait pas sa qualité de "mandataire social", qu'il ne justifiait pas avoir exercé ses fonctions

de directeur techniquequ'il continue d'assumer ; qu'en se déterminant par le faitque les fonctions techniques assumées par M.

de salarié, qu'il n'était pas porteur de parts dans la société et était donc nécessairement dans un lien de subordination vis-à-vis de celle-ci, qu'étant le seul salarié il avait nécessairement des fonctions

Il soutient avoir régulièrement cumulé, en tant qu'associé minoritaire, son mandat de gérant de la S.A.R.L LOISIRICOCHET avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes exercées dans

Il soutient avoir régulièrement cumulé, en tant qu'associé minoritaire, son mandat de gérant de la S.A.R.L LOISIRICOCHET avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes exercées dans

Il soutient avoir régulièrement cumulé, en tant qu'associé minoritaire, son mandat de gérant de la S.A.R.L LOISIRICOCHET avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes exercées dans