Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 958 résultats pour « fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 958 résultats pour « fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R518-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
Les archives de la Caisse des dépôts et consignations sont constituées par l'ensemble des documents, y compris les données, gérés par le service des archives de la Caisse des dépôts et consignations, en quelque lieu et sous quelque forme que ces dépôts
Article R411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R6333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 18
La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6.
Article 121
Les comptes ouverts par la Caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour.
Article L1126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90
Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III
Article R77-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.
Article R1126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
La Caisse des dépôts et consignations remet au Trésor public, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle, les sommes et valeurs déposées auprès d'elle en application de l'article R. 1126-4.
Article R518-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 33 > 06
Les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations sont placés sous l'autorité directe du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 4
La caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion administrative et financière du régime dans les conditions qui seront fixées par conventions passées entre le ministre chargé du budget et le directeur général de la caisse des dépôts et
LEGIARTI000030058748
Concours interne et troisième concours d'attachés d'administrations de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations Identification du candidat (*) Le dossier de RAEP et le guide
Article R6333-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées. A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article L. 6323-45.
Article 4
La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale de l'industrie.
Article L247-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de : 1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours
Article 15
La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le nombre de dépôts, d'avoirs, de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation qui y ont été déposés en application de la présente loi.
Article 10
Lorsqu'il est saisi par la région, un département, une commune ou un groupement de communes de la région qui n'a pas obtenu, soit de la Caisse des dépôts et consignations ou des caisses d'épargne, soit de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités
Article 501
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte indisponible.
Article L443-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
Ce fonds est géré par la caisse des dépôts et consignations. Les demandes de garantie sont adressées à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Article 16
La charge de ce revenu est supportée pour un tiers par la collectivité ou l'établissement et pour les deux tiers par un fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales et de leurs groupements ou établissements
Article 2
L'autorisation de cessation anticipée d'activité est prononcée, sur demande du bénéficiaire, par l'autorité ayant pouvoir de nomination, après accord de la caisse des dépôts et consignations gestionnaire du fonds de compensation visé à l'article 16 de
Article L6333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6, L. 6323-36 et L. 6332-11.
Page 5 · 21 958 résultats