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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba91

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

LE REMBOURSEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, QUE LA PENSION SERVIE AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f6

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 1er décembre 1992 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410bc9

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1991, a demandé le 4 novembre 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411211

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1986, a demandé le 5 mars 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411215

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui versé cette prestation qu'à compter du

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fac4

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui a versé cette prestation qu'à compter

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fac5

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1991, a demandé le 24 février 1994 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9b

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui a versé cette prestation qu'à compter

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9c

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 15 avril 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9d

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui a versé cette prestation qu'à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200147

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

vieillesse (la caisse) verse une pension de retraite depuis le 1er avril 1999, a assigné celle-ci en paiement de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et de dommages-intérêts pour

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CC

soc

61372404cd580146774112df

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui a versé cette prestation qu'à compter

Source officielle
CC

soc

61372404cd580146774112e0

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui a versé cette prestation qu'à compter

Source officielle
CC

soc

61372404cd580146774112e1

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui a versé cette prestation qu'à compter

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CC

soc

61372404cd580146774112e2

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui a versé cette prestation qu'à compter

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CC

soc

6079b2089ba5988459c55603

Cassation

13 décembre 1973

13 décembre 1973

ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS LE CHIFFRE LIMITE FIXE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1965 ; QUE L'ARTICLE L 691 DISPOSE QUE LES ARRERAGES VERSES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

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soc

61372355cd580146774086f0

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

X..., de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la cour d'appel (Chambéry, 23 octobre 1997) a accueilli son recours contre la

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soc

6079b2179ba5988459c55b9f

Cassation

18 décembre 1975

18 décembre 1975

ITALIENNE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, A DEMANDE A CONSERVER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QU'ELLE PERCEVAIT

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CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b78

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, a demandé le bénéfice de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que

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CC

soc

613722f9cd58014677403ea2

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

membres; que, selon le règlement n° 1408/71, modifié par le règlement n° 1247/92, l'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que

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