Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 352 résultats pour « formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'école, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion
Article 5
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et la délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion
Article 5
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion
Article R1323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 95
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R321-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Le Conseil des maisons de vente établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services.
Article Annexe à l'article R124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35
Dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires spécifiques aux mineurs détenus
Article R5312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur relatif à son fonctionnement.
Article R2342-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83
Pour l'application de l'article L. 2342-18, l'exploitant de tout site d'usines qui a fabriqué par synthèse, au cours de l'année civile précédente, des produits chimiques organiques définis non inscrits sur l'un des trois tableaux annexés à la convention
Article D314-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Réseau Canopé. Il établit son règlement intérieur.
Article 10
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article 371 Z duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
intérieur ; 2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 Z quater, entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ; 3° Si le nombre des adhérents de l'organisme mixte est inférieur, pendant plus d'un an, au
Article 371 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
intérieur ; 2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 C entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ; 3° Au cas où le nombre des adhérents du centre, tel qu'il est défini à l'article 371 B, est inférieur
Article Annexe 25
Lors de sa réunion d’installation, l’observatoire adopte un règlement intérieur. L'Observatoire se réunit autant que de besoin et a minima une fois par an.
Article L281-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16
intérieur des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses d'allocations familiales.
Article 3
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'office et détermine les règles de son fonctionnement. Il arrête le règlement intérieur.
Article R3411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61
Le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'institut.
Article 1
intérieur du centre, qui précisera les jours et heures d'ouverture, et les modes prévus de fonctionnement, notamment les heures de synthèse.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
Le règlement intérieur prévoit la nature, le taux, la qualité des bénéficiaires et les conditions d'attribution des prestations supplémentaires.
Article R5795-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 59
Les dispositions des articles du chapitre IV du titre II du livre V mentionnés à l'article R. 5795-1 sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1 bis A l'article R. 5524-4, les mots : “ au
Article 21
Le tarif de remboursement de la caisse, en ce qui concerne les honoraires des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexé au présent règlement, correspond au tarif fixé dans les conventions intervenues entre la caisse
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