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La Cour de cassation a reçu le 7 mai 2024 une demande d'avis formée le 24 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Montargis, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., demeurant à Paris (13ème), ..., en cassation d'un jugement

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condamné la SEPI in solidum avec la Caisse garante à en payer le prix, ainsi qu'à régler entre les mains du CDE les sommes restant dues à celui-ci ; Sur les premiers moyens des pourvois, qui sont formulés

en appel contre une personne qui était partie au procès en première instance ; qu'en décidant que les demandes nouvelles formées en appel par l'association à l'encontre de la Ville de Rennes, partie au

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l'ordonnance et d'avoir dit que cette ordonnance était un titre exécutoire actuellement insusceptible de recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme APPEL MEDICAL, dont le siège social est à Floirac (Gironde)

de confirmation du jugement de première instance et la formulation d'une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au cas présent, il est constant que les réserves formulées par

de garantie et la société MMA font grief à l'arrêt d'avoir maintenu Mme Y..., ès qualités, et la caisse de garantie dans la cause alors, selon le moyen, que la partie contre laquelle ne peut être formulée

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé