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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000050325937

—

28 juin 2024

28 juin 2024

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051436912

—

30 août 2024

30 août 2024

Accord relatif aux règles de fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047965317

—

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Un accord relatif aux règles de fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050070911

—

12 juin 2024

12 juin 2024

Accord collectif sur les règles de fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053877838

—

23 mars 2026

23 mars 2026

Accord d'entreprise relatif au fractionnement du congé principal

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038199425

—

18 décembre 2018

18 décembre 2018

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037151146

—

24 janvier 2018

24 janvier 2018

ACCORD D'ENTREPRISE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES ANNUELS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037082951

—

24 janvier 2018

24 janvier 2018

ACCORD D'ENTREPRISE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES ANNUELS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049678368

—

19 mars 2024

19 mars 2024

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049504888

—

8 avril 2024

8 avril 2024

RENONCIATION AUX JOURS SUPPLÉMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053766465

—

16 mars 2026

16 mars 2026

Accord collectif relatif au fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043318911

—

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Accord d'entreprise relatif au fractionnement du congé principal

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051681914

—

14 février 2025

14 février 2025

Accord d'entreprise relatif au fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053608392

—

24 février 2026

24 février 2026

UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037646052

—

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Accord d'entreprise relatif au fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044083806

—

8 juillet 2020

8 juillet 2020

ACCORD RELATIF AUX REGLES DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051887447

—

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Accord collectif relatif au fractionnement des Congés Payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049526225

—

3 avril 2024

3 avril 2024

Accord d'entreprise relatif au fractionnement du congé principal et au droit aux congés de fractionnement

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049526212

—

25 avril 2024

25 avril 2024

UN ACCORD RELATIF AUX CONGES DE FRACTIONNEMENT ET CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047904733

—

15 juin 2023

15 juin 2023

Accord collectif sur les modalités de fractionnement du congé principal et la renonciation aux jours de fractionnement

Source officielle

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