en faisant valoir, à la fois, qu'il jouissait de la possession d'état de Français et qu'il était français par sa filiation maternelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[O] [M] tendant à enjoindre le service de la nationalité des français nés et établis hors de France à lui délivrer un certificat de nationalité française, débouté M.

Parmi eux, deux enfants sont français par filiation.

[O] [M] [Y], sont français par filiation, ordonner la transcription de leurs actes de naissance sur les registres de l'état civil français, ordonner la délivrance de leurs certificats de nationalité française

X..., né le 7 avril 1988 à Diawara (Sénégal), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que M.

Français par filiation maternelle, alors « que selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité

X... a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation maternelle, sa mère, Mme Y...ayant, selon lui, conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance

publique du 29 mai 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° B 18-24.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

[L] [U] est français par filiation, ordonner les mentions prévue par l'article 28 du code civil, en tout état de cause, débouter le ministère public de toutes ses demandes, fins et conclusions et condamner

Mamadou X..., se disant né le 25 avril 1978 à Dakar (Sénégal), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle, en application de l'article 18 du code civil ;

X... soutient qu'il est de nationalité française ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble daté du 9 novembre 1994, que M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2015 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

[X] [L] soutient qu'il est français par filiation paternelle pour être né le 16 mars 1995 à [Localité 4] (Algérie) de Mme [Y] [T] et de M.

X : Considérant qu'eu égard à l'objet d'un visa qui est de permettre l'entrée et le séjour, non des ressortissants français, mais des ressortissants étrangers en France, M.

Générale de toutes ses demandes, fins et conclusions, Statuant à nouveau, dire que Monsieur [P] [C] [E] est recevable et bien fondé en sa demande, y faisant droit, constater que Monsieur [P] [C] [E] est français

[C] [E] soutient qu'il est français par filiation maternelle pour être né le 25 octobre 1989 à [Localité 1] (Algérie), de Mme [P] [R], née le 8 février 1969, celle-ci étant la fille de Mme [N] [Y], née

[L] [G] soutient qu'il est français par filiation maternelle pour être né le 25 mars 1994 à [Localité 1] (Algérie), de Mme [I] [U], née le 8 février 1969, celle-ci étant la fille de Mme [H] [S], née le